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L'employeur qui tarde à délivrer l'attestation Assedic au salarié qui a quitté son entreprise doit l'indemniser

Jeudi 27 Janvier 2011

L'employeur qui tarde à délivrer l'attestation Assedic au salarié qui a quitté son entreprise doit l'indemniser
En vertu de l'article R1234-9 du Code du travail, les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications nécessaires à la détermination de leurs droits à l'assurance chômage. Toutefois, aucun délai ni sanction n'est prévu en cas de manquement à cette obligation.

Le fait pour un employeur, 3 mois après la rupture du contrat de travail du salarié, de n'avoir toujours pas délivré à celui-ci son attestation Assedic lui permettant de s'inscrire au chômage, cause t-il au salarié un préjudice qu'il est tenu de réparer ?

Par un arrêt du 14 décembre 2010, la Cour de cassation a confirmé la décision du juge du fond ayant alloué au salarié 2.000 euros de dommages et intérêts pour la fourniture tardive par l'employeur de l'attestation Assedic. Cette décision s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence dégagée par la Cour de cassation en février 2007.

En l'espèce, la Cour a constaté que la saisine de la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la remise de l'attestation Assedic et au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, vallait mise en demeure. Dès lors qu'au jour des plaidoiries devant le Conseil de prud'hommes, l'employeur n'avait toujours pas remis ce document pour un licenciement remontant à plus de 3 mois, le juge a pu estimer que ce retard était préjudiciable au salarié, et allouer à titre de réparation du préjudice subit une somme de 2.000 euros sans que le salarié ait à démontrer l'étendue de son préjudice.
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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