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L'indemnité compensatrice de préavis en cas d'inaptitude n'ouvre pas droit à indemnité de congés payés

Rédigé le Lundi 14 Novembre 2011 à 10:33 | Lu 547 fois | 0 commentaire(s)


L'indemnité compensatrice de préavis en cas d'inaptitude n'ouvre pas droit à indemnité de congés payés
Le salarié licencié pour inaptitude d'origine professionnelle (AT ou maladie professionnelle) a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité légale de préavis due en cas de licenciement (c. trav. art. L. 1226-14).

Cette indemnité n'a pas la nature d'une indemnité de préavis même si son montant y correspond rappelle les juges. Dès lors, elle ne peut ouvrir droit pour le salarié licencié à une indemnité de congés payés sur préavis.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-18.904, Inédit




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