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L’obligation de réintégration n’est pas celle de reclassement

Lundi 27 Octobre 2008

Dans un arrêt du 9 juillet 2008, la Cour de cassation limite le périmètre de la réintégration du salarié dont le licenciement est annulé.

Dans cette affaire, une salariée est licenciée en raison « d’une désorganisation du service à la suite de nombreux arrêts de travail ». Par ordonnance de référé, le Conseil de prud’hommes annule le licenciement qu’il considère comme discriminatoire et ordonne la réintégration de la salariée dans un établissement proche de son domicile pour tenir compte de son état de santé. L’employeur interroge alors les juges : dans quel établissement la salariée doit-elle être réintégrée ? La cour d’appel désigne le site de Corbeil comme étant l’établissement le plus proche du domicile de la salariée mais ordonne sa réintégration dans l’établissement d’origine ayant prononcé le licenciement. La salariée revient à la charge et exige devant le conseil de prud’hommes sa réintégration dans l’établissement de Corbeil, le plus proche de son domicile.

Sa demande est rejetée par la Cour de cassation qui reprend les arguments de la cour d’appel. Elle rappelle tout d’abord que la réintégration après annulation du licenciement est une mesure qui a pour effet de sanctionner une entreprise qui a commis un acte illégal. Réintégrer le salarié dans une autre entreprise du groupe reviendrait à sanctionner une entreprise qui n’est pas l’auteur de la faute. Ensuite, la Cour de cassation rappelle que l’obligation de réintégration ne doit pas se confondre avec l’obligation de reclassement. Celle-ci pèse sur l’employeur qui envisage un licenciement économique ou un licenciement pour inaptitude. Dans ce cas seulement, le reclassement doit être recherché dans l’ensemble du groupe auquel appartient l’entreprise.

Source : Cass. soc., 9 juillet 2008, pourvoi n° 07-41.845
Nathalie Lepetz - Rédaction de NetPME
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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