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L'obligation de suivi du salarié en forfait-jours

Jeudi 22 Avril 2010

TPE-PME.com - 22/04/2010
par Anne-Lise Barnel


L'obligation de suivi du salarié en forfait-jours

L'employeur qui ne respecte pas les modalités conventionnelles de suivi de l'activité d'un salarié en forfait-jours peut être condamné à des dommages-intérêts.

Afin de garantir le salarié contre un usage excessif du forfait-jours, des obligations spécifiques de suivi s’imposent à l’employeur. Ainsi, la loi impose désormais à l’employeur d’organiser un entretien annuel avec chaque salarié en forfait-jours à propos notamment de la charge de travail de l’intéressé, et de l’organisation de travail dans l’entreprise.

En outre, des modalités de suivi de l’activité du salarié en forfait-jours peuvent aussi être prévues par l’accord collectif ayant mis en place le forfait-jours, les accords collectifs conclus avant la publication de la loi du 20 août 2008 devant eux nécessairement contenir une clause à ce propos. Dans ce dernier cas, les dispositions conventionnelles doivent alors logiquement être respectées. Et attention, à défaut, les magistrats ont considéré que ce manquement pouvait, le cas échéant, causer un préjudice au salarié devant être réparé par le versement de dommages-intérêts.

Cassation sociale, 13 janvier 2010, n° 08-43201
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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