Menu

L'obligation de suivi du salarié en forfait-jours

Rédigé le Jeudi 22 Avril 2010 à 14:18 | Lu 1325 fois | 0 commentaire(s)

TPE-PME.com - 22/04/2010
par Anne-Lise Barnel


L'obligation de suivi du salarié en forfait-jours

L'employeur qui ne respecte pas les modalités conventionnelles de suivi de l'activité d'un salarié en forfait-jours peut être condamné à des dommages-intérêts.

Afin de garantir le salarié contre un usage excessif du forfait-jours, des obligations spécifiques de suivi s’imposent à l’employeur. Ainsi, la loi impose désormais à l’employeur d’organiser un entretien annuel avec chaque salarié en forfait-jours à propos notamment de la charge de travail de l’intéressé, et de l’organisation de travail dans l’entreprise.

En outre, des modalités de suivi de l’activité du salarié en forfait-jours peuvent aussi être prévues par l’accord collectif ayant mis en place le forfait-jours, les accords collectifs conclus avant la publication de la loi du 20 août 2008 devant eux nécessairement contenir une clause à ce propos. Dans ce dernier cas, les dispositions conventionnelles doivent alors logiquement être respectées. Et attention, à défaut, les magistrats ont considéré que ce manquement pouvait, le cas échéant, causer un préjudice au salarié devant être réparé par le versement de dommages-intérêts.

Cassation sociale, 13 janvier 2010, n° 08-43201




Nouveau commentaire :


Derniers tweets
Ordonnances dialogue social: Habilitation ordonnances dialogue social 1ère séance Assemblée nationale du 10... https://t.co/rKgZDXtMnw
Contester la nécessité de l'expertise CHSCT: #CHSCT Lorsque l'expert a été désigné sur... https://t.co/jN6gCgSuGI https://t.co/QOIEplN3qZ
Quel bel hommage rendu à Nice, à nos français morts pour rien. Que les 86 faisceaux éclair votre chemin ...
#paris le rendez-vous à ne pas manquer https://t.co/fJD9We2bQz
#martinique le rendez-vous à ne pas manquer https://t.co/jKP6iw8LTo