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La Cour de cassation se prononce sur le vide juridique qui entourait jusqu'à présent la durée du mandat d'un représentant au sein d'un comité d'entreprise européen.

Mardi 19 Mai 2009

La Cour de cassation se prononce sur le vide juridique qui entourait jusqu'à présent la durée du mandat d'un représentant au sein d'un comité d'entreprise européen.
La Cour de cassation se prononce sur le vide juridique qui entourait jusqu'à présent la durée du mandat d'un représentant au sein d'un comité d'entreprise européen.

Quelle est la durée du mandat du représentant au comité d'entreprise européen ? Ni la directive de 1994 sur le CE européen, ni la loi de transposition de cette directive dans le Code du travail ne prévoient la durée du mandat des représentants du CE européen.



Réponse

La Cour de cassation apporte enfin une réponse : « les membres du comité d'entreprise européen sont désignés pour quatre ans par les organisations syndicales représentatives parmi leurs élus ou représentants syndicaux, en fonction des résultats aux dernières élections ».
Mais cette durée de quatre ans ne s'impose qu'aux membres du comité d'entreprise européen légal. Elle ne s'applique pas au comité d'entreprise européen dit conventionnel (c'est-à-dire créé par accord d'anticipation ou d'application). L'accord doit en principe prévoir lui-même la durée des mandats.
La composition du comité d'entreprise européen peut-elle être modifiée par les résultats d'élections postérieures ? Selon la Cour d'appel, le mandat de représentant au comité d'entreprise européen n'était pas figé et devait évoluer en fonction des résultats obtenus à chaque échéance électorale. La Cour de cassation casse cette décision et vient réaffirmer ici une solution identique à celle applicable aux membres du groupe spécial de négociation (Cass. avis, 21 oct. 2005, Bull. avis, no 8). La composition du comité d'entreprise européen ne peut pas être modifiée par les résultats des élections postérieures à la mise en place de ce comité. La désignation du salarié est donc faite pour une durée de quatre ans.



Cass. soc., 21 janv. 2009, no 07-18.284
WK CE
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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