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La Cour de cassation se prononce sur le vide juridique qui entourait jusqu'à présent la durée du mandat d'un représentant au sein d'un comité d'entreprise européen.

Rédigé le Mardi 19 Mai 2009 à 14:38 | Lu 879 fois | 0 commentaire(s)


La Cour de cassation se prononce sur le vide juridique qui entourait jusqu'à présent la durée du mandat d'un représentant au sein d'un comité d'entreprise européen.
La Cour de cassation se prononce sur le vide juridique qui entourait jusqu'à présent la durée du mandat d'un représentant au sein d'un comité d'entreprise européen.

Quelle est la durée du mandat du représentant au comité d'entreprise européen ? Ni la directive de 1994 sur le CE européen, ni la loi de transposition de cette directive dans le Code du travail ne prévoient la durée du mandat des représentants du CE européen.



Réponse

La Cour de cassation apporte enfin une réponse : « les membres du comité d'entreprise européen sont désignés pour quatre ans par les organisations syndicales représentatives parmi leurs élus ou représentants syndicaux, en fonction des résultats aux dernières élections ».
Mais cette durée de quatre ans ne s'impose qu'aux membres du comité d'entreprise européen légal. Elle ne s'applique pas au comité d'entreprise européen dit conventionnel (c'est-à-dire créé par accord d'anticipation ou d'application). L'accord doit en principe prévoir lui-même la durée des mandats.
La composition du comité d'entreprise européen peut-elle être modifiée par les résultats d'élections postérieures ? Selon la Cour d'appel, le mandat de représentant au comité d'entreprise européen n'était pas figé et devait évoluer en fonction des résultats obtenus à chaque échéance électorale. La Cour de cassation casse cette décision et vient réaffirmer ici une solution identique à celle applicable aux membres du groupe spécial de négociation (Cass. avis, 21 oct. 2005, Bull. avis, no 8). La composition du comité d'entreprise européen ne peut pas être modifiée par les résultats des élections postérieures à la mise en place de ce comité. La désignation du salarié est donc faite pour une durée de quatre ans.



Cass. soc., 21 janv. 2009, no 07-18.284




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