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La DPC, devra faire partie des plans de formations 2014.

Vendredi 6 Décembre 2013

Les fondamentaux d’un programme de DPC (Développement professionnel continu).

Selon l’article 59 de la loi Hôpital, patients santé et territoires, le DPC vise à améliorer les pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

L'obligation de DPC concerne l'ensemble des professionnels de santé de France, tous modes d'exercice confondus (soit 1,7 million de professionnels de santé en France). Chaque professionnel de santé doit participer à un programme de DPC chaque année. Pour remplir votre obligation annuelle de DPC, vous devez vous inscrire et participer à au moins un programme de DPC par an, quelle que soit la durée de ce programme.



Si vous exercez dans un centre de santé conventionné, vous devez vous rapprocher de votre employeur pour l’organiser, et vous devez :

 - créez votre compte personnel sur www.mondpc.fr (site internet de l’OGDPC dédié aux professionnels de santé) ;
 - recherchez votre programme de DPC via notre moteur de recherche ;
 - inscrivez-vous à une session du programme de DPC choisi directement en ligne, depuis votre espace personnel.

Il convient également aux représentants du personnel dans le milieu de la santé, de poser la question à l’ordre du jour. Cette question devra être traitée dans le cadre du plan de formation. La DPC étant prise en charge par les OPCA, le projet du plan de formation 2014 devra tenir compte de cette démarche.

N’hésitez pas à informer les salariés de cette obligation et anticiper les démarches auprès des commissions formations, ou directement auprès de votre direction des ressources humaines afin de mettre tout en œuvre pour remplir les obligations légales.
Antonio FERNANDES
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École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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