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La base de données unique

Vendredi 12 Décembre 2014

La base de données unique
L'article L 2323-7-1 du code du travail organise la consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégique de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

La présentation par l'entreprise de ses orientations stratégiques donne lieu à un avis du comité d'entreprise qui peut proposer des orientations alternatives.

La base de données est le support de préparation de cette consultation en ce qu'elle contient un ensemble de données économiques et sociales qui permettent de comprendre la situation de l'entreprise, ses choix et les conséquences des orientations stratégiques dans les domaines listés par la loi.

Les élus du comité d'entreprise seront à même de se prononcer utilement sur les orientations stratégiques de l'entreprise car ils disposeront, à titre principal, des mêmes données qu'aujourd'hui, ces dernières seront accessibles en permanence, mise en perspectives sur une période de 6 ans et présentées conformément à des rubriques largement transposées de l'ANI de janvier 2013 et visant à mieux comprendre la création et la répartition de la valeur au sein de l'entreprise.

La base de données doit en effet pour les signataires de l'ANI permettre de :
  • remettre dans leur contexte les résultats de l'entreprise et sa situation économique et sociale,
  • mieux comprendre et partager les orientations stratégiques de l'entreprise et la déclinaison de leurs impacts organisationnels et financiers,
  • présenter les impacts de ces orientations sur la répartition de la valeur créée entre les parties prenantes.

Cet objectif vise à changer le mode de relation entre élus et employeurs pour qu'il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l'entreprise, et à terme plus simple. 

La base de données doit :
  • Etre accessible en permanence et mise à jour régulièrement pour sortir du caractère formel actuel du processus d'information consultation,
  • Permettre un meilleur partage puisque la loi a élargi pour un ensemble d'informations les personnes ayant accès à la base de données notamment aux délégués syndicaux et aux élus du CHSCT.

Si vous souhaitez envisager une formation vous permettant d'acquérir les compétences nécessaires pour remplir vos obligations, n'hésitez pas à visiter notre espace formation ou prendre contact avec l'un de nos consultants.

En inter-ce ou en intra, nous pouvons trouver une solution pour vous accompagner dans la maîtrise de cette nouvelle prérogative.
 
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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