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La clause de dédit-formation n’affecte pas les salaires versés

Mercredi 30 Octobre 2013

Formation : Le droit du travail Bordeaux,
Le droit du travail Paris,
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Le droit du travail Réunion



La Cour de cassation indique pour la première fois que la clause de dédit-formation ne peut pas contraindre le salarié à rembourser la rémunération qui lui a été maintenue durant sa formation.
 
Une clause de dédit-formation prévue dans le contrat de travail a pour but de dissuader le salarié de quitter l’entreprise avant que les dépenses de formation engagées ne soient amorties. Il est en effet tenu de rembourser les frais de formation lorsqu’il décide de démissionner et que cette rupture est intervenue avant un certain délai.
 
Cela étant, pour être valable et donc opposable au salarié, une telle clause doit remplir de strictes conditions. Un arrêt du 23 octobre 2013 définit une condition supplémentaire en précisant le « périmètre » des frais de formation à rembourser en cas de départ prématuré.
 
Pour la Cour de cassation, la clause ne peut pas inclure dans le remboursement les rémunérations qui ont été obligatoirement maintenues par l’employeur pendant la formation. Tel est le cas lorsque l’action de formation vise l’adaptation au poste de travail ou est justifiée par l’évolution ou le maintien dans l’emploi (c. trav. art. L. 6321-2). A défaut de respecter cette limite, une telle clause est nulle, de sorte que l’employeur ne peut pas la faire jouer et ne peut obtenir aucun remboursement.
 
On peut donc en déduire que, lorsque le salarié a droit au maintien de son salaire, la clause de dédit-formation peut seulement prévoir le remboursement des frais de formation en tant que tels (coût payé à l’organisme de formation et, le cas échéant, frais annexes divers tels que le transport).
 
Dans l’affaire jugée, il était prévu qu’en cas de démission avant un délai de trois ans, le salarié s’engageait à rembourser le coût total de la formation dont il avait bénéficié comprenant notamment le montant de la rémunération versée durant la formation et les charges correspondantes. Cette clause a été jugée nulle.
 
Cass. soc. 23 octobre 2013, n° 11-16032 FSPB
Antonio FERNANDES
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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