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La clause de médiation dans le contrat de travail

Mardi 25 Octobre 2016

La clause de médiation dans le contrat de travail
La clause de médiation dans le contrat de travail
Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.
 
Lorsqu’il est conclu en France, le contrat doit être rédigé en français. Il peut toutefois comporter des termes étrangers, sans correspondance en français, s’ils sont clairement expliqués.
 
Employeur et salarié doivent respecter les obligations nées du contrat de travail et exécuter celui-ci de bonne foi :
 
l’employeur est tenu de :
 
  • fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi,
  • verser le salaire correspondant au travail effectué,
  • respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat…),
  • faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective applicable à l’entreprise ;
 
le salarié doit, quant à lui :
 
  • observer les horaires de travail,
  • réaliser le travail demandé conformément aux instructions données,
  • respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu’il en existe un, les clauses du règlement intérieur,
  • ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur.
 
Dans toute relation contractuelle, les parties peuvent décider librement d’imaginer la méthode pour résoudre les conflits qui pourraient les opposer dans la réalisation du contrat de travail. Ce que nous pensons c’est qu’il est désormais indispensable que les entreprises puissent prévoir dans leurs contrats de travail une clause d’accès à la médiation.
 
Pourquoi une clause d’accès à la médiation ?
 
Une telle clause permet aux parties de développer leur pouvoir d’agir et ainsi de démontrer une certaine intelligence au travail. Il convient de s’accorder sur le choix du médiateur, qui à notre sens doit rester une personne impartiale, neutre, indépendante et loyale. Dans cette dynamique, il serait souhaitable d’envisager un médiateur externe à l’entreprise. Cela évitera toutes ambiguïté sur la neutralité de celui-ci.
 
Une telle clause entrave-t-elle le rôle du DP ?
 
Non une clause d’appel à la médiation dans un contrat de travail, n’entrave en rien le rôle d’un délégué du personnel. Celui-ci continuera ses missions de porter les doléances des salariés à l’employeur. Et continuera à transmettre aux salariés les réponses de l’employeur concernant les doléances.
 
Il s’agit avec une telle clause de permettre aux salariés de choisir un autre mode de résolution des conflits avec son employeur que celui de la dynamique de surenchère conflictuelle et la dynamique du tribunal des prud’hommes.
 
Nous croyons en cette intelligence, les médiateurs du réseau Alliance médiation, peuvent vous accompagner dans cette démarche qui peut intégrer la qualité de vie au travail dans l’entreprise et développer une qualité relationnelle. Ces concepts peuvent s’apprendre à l’école des hautes études du dialogue social. Les praticiens  des relations sociales seront capables d’accompagner l’entreprise à la rédaction de ce type de clause.
 
 
 
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École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Édito de janvier 2017

#cpa


 
Toute l’équipe d’Instant-CE et moi-même vous souhaitons pleins de belles choses pour cette nouvelle année. Et espérons que 2017 soit l’année du développement des relations sociales dans l’entreprise, par la pratique d’un dialogue social sain et apaisé.
 
La nouveauté en 2017, le compte personnel d’activité (CPA). Le compte personnel d'activité est constitué :
 
1° Du compte personnel de formation ;
2° Du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
3° Du compte d'engagement citoyen.
 
Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.
 
Le CPA, c’est un compte qui sera ouvert pour chaque personne qui débute sa vie professionnelle. Au fil de sa carrière, chaque personne accumulera des droits et pourra décider de leur utilisation : formation, accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles.

Le CPA constitue un droit universel et couvrira tous les actifs : les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi.

Les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi seront couverts le 1er janvier 2017 et les travailleurs indépendants le 1er janvier 2018. Pour les fonctionnaires, le principe de leur couverture par le CPA est prévu par la loi, et une concertation avec leurs organisations syndicales définira précisément leurs droits.

Les droits seront attachés à la personne : quels que soient les changements d’emploi ou de statut, le CPA suit la personne et elle conserve ses droits.
 
Avec le CPA, c’est vous qui décidez et qui êtes maître de votre parcours : à vous de choisir quand et comment vous utilisez vos droits. Vous pouvez financer des formations, mais aussi faire le point sur vos compétences ou être soutenu dans un projet de création d’entreprise. Sur le site du CPA, vous trouverez une plateforme de services numériques innovants qui vous aideront dans vos démarches (définir mon projet, cibler ma recherche d’emploi, trouver un organisme de formation, etc.)

Pour ouvrir votre compte : cliquez sur le lien
 


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