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La clause de non-concurrence.

Lundi 24 Octobre 2016

La clause de non-concurrence.

La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte après la rupture de son contrat. La validité de la clause est conditionnée au respect de certains critères soumis à l'appréciation du juge.
 
Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis par la jurisprudence et qui conditionnent sa validité.
 
En cas de non-respect d'un de ces critères, la clause de non-concurrence est nulle, et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.
 
Légitimité de la clause
 
La validité de la clause de non-concurrence est conditionnée par la légitimité de son but.
 
L'objectif de la clause de non-concurrence est de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple), et non pas d'empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.
 
Limitation de la clause
 
La clause de non-concurrence doit être limitée :
 
  • dans le temps (sans que la durée soit excessive),
  • dans l'espace (une zone géographique doit être prévue),
  • et à une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple).
 
Contrepartie de la clause
 
La clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) pour le salarié.
 
Cette contrepartie ne doit pas être :
 
  • dérisoire,
  • conditionnée (exclue en cas de faute grave ou de démission par exemple).
 
La clause de non-concurrence s'applique lorsque le contrat prend fin. Toutefois, l'employeur peut y renoncer sous certaines conditions.
 
La clause de non-concurrence s'applique :
 
  • soit à la date effective de la fin du contrat (à l'issue de la période de préavis),
  • soit lors du départ du salarié (en cas de dispense de préavis).
 
 
La contrepartie financière est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable.
 
Renonciation de l'employeur
 
L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence :
 
  • dans les conditions éventuellement prévues par le contrat ou par une convention collective,
  • ou avec l'accord du salarié si aucune disposition contractuelle ou conventionnelle ne le prévoit.
 
La renonciation doit être :
 
  • claire,
  • non équivoque,
  • et notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Depuis le 5 octobre 2016,  la Cour de cassation précise dans son arrêt (Cass. soc. 5 octobre 2016, n° 15-22730, que le salarié doit prouver le préjudice que lui fait subir cette clause. Cette preuve doit être présentée si la clause de non-concurrence ne prévoit pas de contrepartie financière. Ainsi il pourra obtenir l’ouverture à des droits de dommages-intérêts.
 
Le dernier arrêt en la matière (cass.soc. 30 mars 2011, n° 09-70306 BC V n°82) disait que l’absence de contrepartie financière causait un préjudice pour le salarié. Par déduction, il pourrait obtenir l’ouverture de droit à des dommages-intérêts.
 
La cour souhaite désormais que ce soit le salarié qui prouve son préjudice et non une ouverture de droit immédiat à dommage et intérêts.
 
 
 
 
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École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Édito de janvier 2017

#cpa


 
Toute l’équipe d’Instant-CE et moi-même vous souhaitons pleins de belles choses pour cette nouvelle année. Et espérons que 2017 soit l’année du développement des relations sociales dans l’entreprise, par la pratique d’un dialogue social sain et apaisé.
 
La nouveauté en 2017, le compte personnel d’activité (CPA). Le compte personnel d'activité est constitué :
 
1° Du compte personnel de formation ;
2° Du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
3° Du compte d'engagement citoyen.
 
Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.
 
Le CPA, c’est un compte qui sera ouvert pour chaque personne qui débute sa vie professionnelle. Au fil de sa carrière, chaque personne accumulera des droits et pourra décider de leur utilisation : formation, accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles.

Le CPA constitue un droit universel et couvrira tous les actifs : les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi.

Les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi seront couverts le 1er janvier 2017 et les travailleurs indépendants le 1er janvier 2018. Pour les fonctionnaires, le principe de leur couverture par le CPA est prévu par la loi, et une concertation avec leurs organisations syndicales définira précisément leurs droits.

Les droits seront attachés à la personne : quels que soient les changements d’emploi ou de statut, le CPA suit la personne et elle conserve ses droits.
 
Avec le CPA, c’est vous qui décidez et qui êtes maître de votre parcours : à vous de choisir quand et comment vous utilisez vos droits. Vous pouvez financer des formations, mais aussi faire le point sur vos compétences ou être soutenu dans un projet de création d’entreprise. Sur le site du CPA, vous trouverez une plateforme de services numériques innovants qui vous aideront dans vos démarches (définir mon projet, cibler ma recherche d’emploi, trouver un organisme de formation, etc.)

Pour ouvrir votre compte : cliquez sur le lien
 


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