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La contrepartie financière de la clause de non concurrence ouvre droit à congés payés

Rédigé le Mardi 6 Novembre 2007 à 10:56 | Lu 768 commentaire(s)


La contrepartie financière de l'obligation de non concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire.

Elle ouvre droit, en conséquence, à congés payés qui se traduit en pratique par une indemnité compensatrice

Pour mémoire, la Cour de cassation se situe dans la droite ligne de sa jurisprudence (cass. soc. 17 mai 2006, n° 04-47597, BC V n° 177).




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