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La cour de cassation indique les critères objectifs du harcèlement moral

Rédigé le Lundi 27 Octobre 2008 à 11:29 | Lu 826 fois | 0 commentaire(s)

Pas besoin de se livrer à des analyses médicales pointues, il suffit de prouver que les blocages de salaires arbitraires ont engendrés une détérioration de ses conditions de travail.


La justice vient de sanctionner durement un employeur qui avait retiré à une salariée son statut de cadre, ne l'avait pas augmenté. Cette salariée se plaignait également de la détérioration progressive de ses conditions de travail. Pour la cour de cassation, il s'agit tout bonnement d'un cas de harcèlement moral.

En effet dans son arrêt du 24 septembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation relève que les allégations d'un plaignant concernant le blocage de sa rémunération ou le retrait arbitraire de son statut cadre engendrant une déterioration de ses conditions de travail suffisent, si elles sont prouvées, à caractériser les cas de harcèlement moral. Il n'est pas besoin de rechercher si l'altération de l'état de santé est la cause d'un cas de harcèlement.

Dans l'arrêt de ce jour, qui fait suite à d'autres qui vont dans le même sens, la Haute juridiction pose les critères concrets de ce qui peut constituer un cas de harcèlement moral. Ce sont ainsi des critères très objectifs, liés à la volonté de nuire de l'employeur, qui sont à examiner. Les juges n'ont pas à se livrer à une analyse médico-psychologique surtout si l'avis de la médecine du travail n'a pas été sollicité.




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