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La dénonciation de harcèlement peut-elle constituer un abus du droit d'expression ?

Rédigé le Lundi 5 Mai 2008 à 16:14 | Lu 708 fois | 0 commentaire(s)


L'affaire. - Une salariée avait été licenciée pour faute grave. Son employeur lui reprochait une dénonciation erronée à la direction de faits de harcèlement commis par un supérieur hiérarchique et des critiques sur la manière dont la direction avait conduit une enquête sur les faits dénoncés. Il estimait qu'elle avait abusé de son droit d'expression.

Pas d'abus du droit d'expression. - La cour d'appel avait noté :
- que la salariée souffrait d'un syndrome dépressif lorsqu'elle avait dénoncé à la direction le comportement d'un supérieur hiérarchique qu'elle avait qualifié, par erreur, de harcèlement ;
- qu'elle n'avait pas agi de mauvaise foi.

Les juges avaient aussi relevé que la lettre, adressée à la direction, dans laquelle la salariée avait critiqué la manière dont cette dernière avait diligenté l'enquête sur les faits dénoncés, ne comportait pas de termes excessifs ou diffamatoires.

En conséquence, la salariée n'avait commis aucun abus dans l'exercice de sa liberté d'expression et son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Droit d'expression protégé mais encadré. - La liberté d'expression du salarié dans l'entreprise et en dehors de celle-ci fait partie de ses libertés fondamentales. Elle tire son origine de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (art. 10), selon laquelle « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public » (cass. soc. 28 avril 2006, n° 03-44527, BC V n° 151).

Le salarié n'a, cependant, pas le droit d'abuser de sa liberté d'expression. C'est le cas lorsqu'il tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, ce qui n'a pas été reconnu en l'espèce.

Source : RF SOCIAL




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