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La grogne syndicale monte contre la « taxe sur la justice »

Vendredi 16 Septembre 2011

CGT, CFDT, CGC, Unsa et Solidaires se sont unis avec le Syndicat de la magistrature et celui des avocats de France pour contester la taxe de 35 euros sur les actions en justice.


Votre patron vous a licencié, mais ne vous a pas donné l'attestation Assedic, sésame indispensable pour être indemnisé par l'assurance-chômage ? Vous avez résilié votre abonnement téléphonique mais votre opérateur continue à vous réclamer son règlement ? Il vous en c oûtera désormais 35 euros pour porter l'affaire en justice en application de l'article 54 de la loi de Finances rectificative adoptée cet été. Objectif affiché par le gouvernement : financer l'aide juridictionnelle, dont le budget va beaucoup augmenter avec la réforme de la garde à vue. Cette nouvelle taxe, qui devrait rapporter plus de 85 millions d'euros, est subordonnée à la publication de son décret d'application, prévue début octobre.

 

C'est ce que veulent empêcher la CGT, la CFDT, la CGC, l'Unsa et Solidaires ainsi que le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France, qui y voient une grave brèche dans le principe français de gratuité de la justice. « Tout plaignant devra s'acquitter des 35 euros dès l'introduction de sa demande, avant même d'avoir vu le juge, sous peine d'irrecevabilité », souligne Patrick Henriot, du Syndicat de la magistrature, qui critique une taxe insignifiante pour les entrepr ises, mais qui pèsera sur le budget des particuliers.

Exonérations


Au total, entre 2,4 et 2,5 millions de procédures devraient être soumises à la taxe. Le législateur a exonéré les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (moins de 900 euros de revenus mensuels) et écarté certains contentieux (surendettement, contentieux des étrangers et tutelles).
Les sept organisations syndicales se sont retrouvées hier à la Maison du barreau de Paris pour mettre au point une riposte commune. « Notre objectif est que le décret ne sorte pas », explique un des participants. Décision a été prise de rédiger un communiqué pour la fin de la semaine prochaine. FO n'a pas plus participé à cette rencontre intersyndicale mais n'exclut pas de signer ce texte. Les cinq syndicats de salariés, le SM et le SAF ont aussi « décidé d'écrire à tous les parlementaires pour leur demander de supprimer cette injustice considérable » lors de la discussion du budget 2012, précise Jean-Pierre Gabriel, qui représentait la CGT à la réunion d'hier. Vendredi dernier, à l'occasion de la réunion du Conseil supérieur de la prud'homie, le représentant de la chancellerie aurait assuré que ces 35 euros seraient intégrés dans les dépens (frais de justice) dont le juge peut exiger le remboursement par la partie perdante. Cela ne suffit pas à rassurer les opposants à la réforme, qui soulignent qu'il faudra faire l'avance de la somme pendant toute la procédure judiciaire, qui peut s'étaler sur des mois, voire des années.

Leïla de Comarmond et Marie Bellan ; Les Echos
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1.Posté par VELLUTINI le 29/09/2011 15:31
L'article 54 précise que les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle seront exemptées du paiement de cette taxe.

Le code de justice administrative prévoit que devant les juridictions de premier ressort, il n'est pas obligatoire de se faire représenter par un Avocat ou un Avoué.

Cependant, pour obtenir l'aide juridictionnelle il faut ne formuler la demande. Si l'aide est admise, son montant sera versé à l'Avocat ou à l'Avoué, ce qui implique nécessairement que les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle devront faire appel à un Avocat ou un Avoué devant les Tribunaux administratifs,

ce qui est contraire au code de justice administrative !!!

Et dire, compte tenu que le nombre de recours devant les juridictions administrative est en constante augmentation que cela va contribuer au financement de la justice parait manquer en fait, cela va ne faire qu'augmenter le nombre de demandes d'aides juridictionnelles...

A vos poches

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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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