Menu

La mention de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel est discriminatoire

Rédigé le Mardi 7 Février 2012 à 17:09 | Lu 407 fois | 0 commentaire(s)


La mention de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel est discriminatoire
En application de l’article L 2141-5 du Code du travail il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.Un salarié, exerçant des mandats représentatifs, a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale affectant le déroulement de sa carrière.

Pour débouter le salarié de sa demande, la Cour d’Appel de Bordeaux a retenu que la référence à ses activités syndicales constitue un simple constat dépourvu de jugement de valeur ne remettant pas en cause la qualité du travail de l’intéressé soulignée dans d’autres rubriques d’évaluation et que les éléments de fait présentés par le salarié ne laissent pas supposer l’existence d’une discrimination syndicale.

La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les fiches d’évaluation du salarié faisaient mention d’une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

Cass. soc. 11 janvier 2012 n° 10-16655

-

Eric ROCHEBLAVE





Nouveau commentaire :


Derniers tweets
Ordonnances dialogue social: Habilitation ordonnances dialogue social 1ère séance Assemblée nationale du 10... https://t.co/rKgZDXtMnw
Contester la nécessité de l'expertise CHSCT: #CHSCT Lorsque l'expert a été désigné sur... https://t.co/jN6gCgSuGI https://t.co/QOIEplN3qZ
Quel bel hommage rendu à Nice, à nos français morts pour rien. Que les 86 faisceaux éclair votre chemin ...
#paris le rendez-vous à ne pas manquer https://t.co/fJD9We2bQz
#martinique le rendez-vous à ne pas manquer https://t.co/jKP6iw8LTo