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La réforme du congé parental reportée sine die

Mercredi 17 Février 2010

La réforme du congé parental reportée sine die

Les Echos - 17/02/2010
par blecourt

La réforme du complément de libre choix d'activité n'est " pas une priorité ", annonce Xavier Darcos. Promis par Nicolas Sarkozy, le raccourcissement du congé est jugé difficile à faire passer dans l'opinion.

Le congé parental ne sera pas raccourci, en tout cas pas dans l'immédiat. A la demande du président de la République, le Haut Conseil de la famille avait planché pendant plusieurs mois sur la réforme du complément de libre choix d'activité (CLCA), son nom officiel. Nicolas Sarkozy le considère comme " une formule par défaut " , parce que trop long et mal rémunéré, éloignant les femmes du marché du travail. Le chef de l'Etat avait donc annoncé sa volonté de le réformer. Le Haut Conseil a rendu son avis sur le sujet la semaine dernière, examinant plusieurs pistes de réforme possibles. Mais hier, le ministre du Travail et de la Famille a officiellement fait comprendre qu'il n'y aurait pas de modification du dispositif actuel. " En ce qui concerne le raccourcissement de la durée de ce congé, je constate qu'il n'y a pas de consensus entre les membres du Haut-Conseil de la famille, a déclaré Xavier Darcos. Je ne souhaite donc pas en faire une priorité immédiate. " C'est la difficulté politique à faire passer une telle réforme dans l'opinion qui semble l'avoir emporté. Même en le rémunérant un peu mieux, il est difficile de présenter le raccourcissement d'un congé comme une avancée sociale. Le risque d'aboutir à une réforme coûteuse plutôt que permettant des économies (afin de la rendre plus acceptable) a pu également peser, alors que la pression s'accroît sur les finances de la Sécurité sociale.

Un vrai choix de vie

C'est donc le maintien du statu quo, ce qui satisfait les associations familiales regroupées au sein de l'Unaf. " Les travaux du Haut-Conseil ont démontré tout l'intérêt du congé parental, estime son président, François Fondard. Pour la majorité des parents, c'est un vrai choix de vie, pas une solution faute de mieux. Et il est loin d'être la trappe à inactivité dénoncée par certains. " A défaut de réformer le congé parental, le gouvernement va travailler pour " améliorer la formation professionnelle et l'employabilité des femmes en fin de congé parental " afin de " faciliter le retour des femmes au sein de l'entreprise ", a annoncé Xavier Darcos. Pour améliorer l'offre de garde d'enfants, le ministre a aussi annoncé hier la création de 10.000 places de crèches d'entreprise d'ici à 2012. Selon le Haut conseil de la famille, il manque environ 350.000 places pour les jeunes enfants. Le gouvernement s'est engagé à en créer 200.000 sur la période 2008-2012.
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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