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La requalification d'une démission en prise d'acte n'est pas toujours possible

Mercredi 9 Janvier 2008

L'affaire. - Un salarié engagé sous CDI en 1999, a démissionné de son poste en début d'année 2003. La lettre de démission énonçait une décision irrévocable de démissionner, sans griefs à l'encontre de l'employeur. Plus d'un an après sa démission, le salarié a saisi les juges pour voir sa démission requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Rappel des possibilités de requalification d'une démission en prise d'acte. - La démission d'un salarié peut être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat dans deux hypothèses (voir RF Social, Revues d'actualité 70, p. 27 et 66, p. 17) :
- le salarié démissionne en reprochant certains faits à l'employeur dans sa lettre de démission (cass. soc. 15 mars 2006, n°03-45031, BC V n° 109, cass. soc. 13 décembre 2006, n° 04-40527, BC V n° 375) ;
- le salarié ne fait mention d'aucun grief dans sa lettre de démission (qui est donc en apparence dénuée de réserve), mais la remet par la suite en cause en se fondant sur des manquements de l'employeur : il faut alors que des circonstances antérieures ou contemporaines du moment de la démission rendent cette dernière équivoque (cass. soc. 9 mai 2007, n° 05-40315, BC V n° 70).
La prise d'acte produit alors les effets soit d'une démission si les griefs ne justifient pas la rupture du contrat, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si ceux-ci justifient la rupture du contrat.

L'absence de différend antérieur ou contemporain à une démission en apparence sans réserve exclut la prise d'acte. - Dans cette affaire, les juges de la cour d'appel avaient requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes en retenant qu'au moment de la démission, le salarié était placé dans une situation financière critique, l'employeur étant redevable de frais professionnels, ce qui constituait un manquement à ses obligations essentielles.

La Cour de cassation a estimé a contrario qu'en l'absence de réserve dans la lettre de démission ou de différend antérieur ou contemporain avec l'employeur et en présence d'une contestation quatorze mois après la rupture du contrat de travail, rien ne permettait de remettre en cause la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner. La dette de l'employeur était peut être réelle, mais n'ayant pas créé de conflit avec le salarié au moment de la démission, elle ne pouvait être retenue pour reconnaître une prise d'acte.

Cass. soc. 19 décembre 2007, n° 06-42550 FSPB - RF Social
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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