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La requalification d'une démission en prise d'acte n'est pas toujours possible

Rédigé le Mercredi 9 Janvier 2008 à 10:05 | Lu 3093 commentaire(s)


L'affaire. - Un salarié engagé sous CDI en 1999, a démissionné de son poste en début d'année 2003. La lettre de démission énonçait une décision irrévocable de démissionner, sans griefs à l'encontre de l'employeur. Plus d'un an après sa démission, le salarié a saisi les juges pour voir sa démission requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Rappel des possibilités de requalification d'une démission en prise d'acte. - La démission d'un salarié peut être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat dans deux hypothèses (voir RF Social, Revues d'actualité 70, p. 27 et 66, p. 17) :
- le salarié démissionne en reprochant certains faits à l'employeur dans sa lettre de démission (cass. soc. 15 mars 2006, n°03-45031, BC V n° 109, cass. soc. 13 décembre 2006, n° 04-40527, BC V n° 375) ;
- le salarié ne fait mention d'aucun grief dans sa lettre de démission (qui est donc en apparence dénuée de réserve), mais la remet par la suite en cause en se fondant sur des manquements de l'employeur : il faut alors que des circonstances antérieures ou contemporaines du moment de la démission rendent cette dernière équivoque (cass. soc. 9 mai 2007, n° 05-40315, BC V n° 70).
La prise d'acte produit alors les effets soit d'une démission si les griefs ne justifient pas la rupture du contrat, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si ceux-ci justifient la rupture du contrat.

L'absence de différend antérieur ou contemporain à une démission en apparence sans réserve exclut la prise d'acte. - Dans cette affaire, les juges de la cour d'appel avaient requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes en retenant qu'au moment de la démission, le salarié était placé dans une situation financière critique, l'employeur étant redevable de frais professionnels, ce qui constituait un manquement à ses obligations essentielles.

La Cour de cassation a estimé a contrario qu'en l'absence de réserve dans la lettre de démission ou de différend antérieur ou contemporain avec l'employeur et en présence d'une contestation quatorze mois après la rupture du contrat de travail, rien ne permettait de remettre en cause la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner. La dette de l'employeur était peut être réelle, mais n'ayant pas créé de conflit avec le salarié au moment de la démission, elle ne pouvait être retenue pour reconnaître une prise d'acte.





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