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Le 1er mai travaillé doit être payé double

Mercredi 28 Avril 2010

Le 1er mai travaillé doit être payé double



Dans le cas où les salariés travaillent le samedi 1er mai, est-ce qu’il faut payer l’indemnité ou est-ce que l’on peut donner deux jours de repos supplémentaires en compensation ?

Vous avez l’obligation de payer ce jour férié et n’avez pas la possibilité de remplacer le paiement par une compensation en temps, y compris si vous prévoyez de donner deux jours de repos supplémentaires au lieu d’un.

En effet, le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé en vertu du code du travail (articles L.3133-4 et L. 3133-5). Mais comme tout principe, il souffre d’exceptions, et il est prévu, pour certains secteurs d’activité comme les CHR, que le 1er mai peut être travaillé à la condition d’être payé double (article L.3331-6 du code du travail).

Ce principe est d’ailleurs rappelé par l’article 26 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, lequel précise que les salariés qui travaillent le 1er mai ont droit, en plus de leur salaire habituel, à une indemnité égale au montant de ce salaire (en dehors des avantages en nature qui ne sont payés qu’une fois). En pratique, cela consiste à payer double cette journée.

Que se passe-t-il si l’employeur accorde un repos compensateur à la place du paiement de cette journée travaillée ? Celui-ci peut se voir condamner par les tribunaux à payer cette indemnité.

Un arrêt de la cour de cassation (Cass.soc. 30. 11.2004 n°02-45.785) est venu rappeler que le repos compensateur ne peut remplacer le paiement de cette journée travaillée. Dans cette affaire, la cour a jugé que le paiement de l’indemnité spéciale pour le travail du 1er mai ne pouvait être remplacé par un repos compensateur. Elle a donc condamné l’employeur à payer l’indemnité prévue en cas de travail du 1er mai.

Outre la réclamation des salariés, il faut savoir que l’article R.3135-3 du code du travail prévoit que le fait de ne pas payer double un 1er mai travaillé est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, d’un montant de 750 €. En cas de contravention, il y aura autant d’amendes que de salariés concernés.
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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