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Le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité

Mardi 17 Janvier 2017

Le décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 définit les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen, créé au sein du compte personnel d'activité (CPA), et destiné à recenser toutes les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités.
 
Il détermine les modalités de déclaration et de validation de l'engagement du titulaire, la durée de l'engagement permettant d'acquérir vingt heures au titre du compte personnel de formation ainsi que l'usage possible de ces heures de formation.
 
Les heures acquises au titre de l'engagement citoyen sont mobilisées après utilisation des heures inscrites sur le compte personnel de formation, sous réserve des dispositions prévues au 4° du III de l'article L. 6323-6.
 
La durée minimale nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le compte personnel de formation correspond à : 
  • un service civique, une durée de six mois continus ; 
  • la participation à  la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies de quatre-vingt-dix jours ; 
  • La participation à la réserve militaire citoyenne, une durée d'engagement de cinq ans ; 
  • La participation à la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de cinq ans ; 
  • Pour la réserve sanitaire, une durée d'engagement de trois ans ; 
  • Pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée de six mois, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés ; 
  • Pour les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures, réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une même association. 
 
Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités bénévoles ou volontaires.
 
La Caisse des Dépôts et consignations transmet, selon une périodicité définie par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de la vie associative, des collectivités territoriales de la santé, de la sécurité civile, de la défense et du budget, les informations nécessaires pour la gestion du compte personnel d’engagement citoyen que vous trouverez dans votre compte personnel d’activité.
 
 
 
 
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École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Édito avril 2017


Intranet, messagerie électronique l'utilisation par les organisation syndicales.

L’utilisation de l’intranet et de la messagerie électronique de l’entreprise par les organisations syndicales :
 
L’article L.2142-6 du Code du travail officialise la possibilité pour les organisations syndicales d’utiliser l’intranet et la messagerie électronique de leur employeur par voie d’accord d’entreprise.
 
L’article L.2142-6 du Code du travail dispose qu'« Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. »
 
Ces dispositions rejoignent les recommandations formulées par la CNIL dès mars 2001 dans son rapport sur la « cybersurveillance des salariés dans l’entreprise » concernant la définition des conditions internes d’utilisation des moyens informatiques par la négociation interne.
 
Certaines règles et principes peuvent ainsi être utilement rappelés (pour lire la suite de l'article)


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