Connectez-vous S'inscrire
Menu





Dialogue social - Instant CE

1er webzine à destination des I.R.P (CE, CHSCT, DP)



Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

Le plafond de la sécurité sociale pour 2011 est fixé à 2 946 € par mois

Mardi 30 Novembre 2010

Le plafond de la sécurité sociale pour 2011 est fixé à 2 946 € par mois
Un arrêté vient de fixer les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2011.

A compter du 1er janvier 2011, le plafond de la sécurité sociale s'élève à 2 946 € par mois, soit un plafond annuel de 35 352 € (2 946 X 12).

Les autres valeurs du plafond sont fixées comme suit, selon les périodicités de référence :
- plafond trimestriel : 8 838 €,
- plafond par quinzaine : 1 473 €,
- plafond par semaine : 680 €,
- plafond par jour : 162 €,
- plafond horaire : 22 € (pour une durée du travail inférieure à 5 heures).

Rappelons que si le plafond horaire est un paramètre utilisé comme référence dans certains cas (ex. : pour calculer le seuil de franchise des gratifications de stage), il ne doit jamais être utilisé pour l'établissement de la paye. En effet, si la période à laquelle s'applique le règlement de la rémunération est exprimée en heures (ex. : cas des extras), le plafond applicable à la paye est égal au plafond mensuel proratisé par le rapport entre le nombre d'heures et la durée légale du travail appréciée sur le mois (151,67).

Ces nouvelles valeurs s'appliquent aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2011. Les employeurs d'au plus 9 salariés autorisés à pratiquer le décalage de la paye avec rattachement à la période d'emploi doivent, par exception, encore utiliser le plafond 2010 pour les salaires de décembre 2010 versés dans les 15 premiers jours de janvier 2011.

Arrêté du 26 novembre 2010, JO du 28
Lu 688 fois
Notez

Nouveau commentaire :



École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


Inscription à la newsletter