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Le plan de sauvegarde de l’emploi n’échappe pas à l’égalité de traitement

Lundi 4 Novembre 2013

L'expert libre du comité, vous accompagne dans le cadre du PSE
L'expert libre du comité, vous accompagne dans le cadre du PSE
Un employeur ne peut pas, sans raison objective, réserver le bénéfice d’une prime aux salariés, dont le site ferme. Un salarié licencié sans fermeture du site où il travaille a donc droit à la prime en question.

Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut prévoir des mesures réservées à certains salariés, mais à condition que tous ceux placés dans une situation identique puissent bénéficier de l’avantage ainsi accordé et que les règles déterminant les conditions d’attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables (cass. soc. 10 juillet 2001, n° 99-40987, BC V n° 255 ; cass. soc. 12 juillet 2010, n° 09-15182, BC V n° 166 ; cass. soc. 17 octobre 2007, n° 06-40887 D).

À titre d’illustration, un PSE qui met en place une indemnité additionnelle de licenciement peut prévoir que, par exception, les salariés qui bénéficient d’une préretraite n’y auront pas droit, dans la mesure où ils se trouveront dans une situation de précarité moindre que les autres salariés, qui perdront l’intégralité de leur salaire lorsqu’ils seront licenciés (cass. soc. 5 décembre 2012, n° 10-24203 D).

La Cour de cassation fait une nouvelle fois application de ce principe dans une affaire relative à une indemnité de 10 000 € prévue par un PSE en faveur des salariés licenciés à la suite de la fermeture de leur site. Le litige se devine aisément : un salarié licencié pour motif économique, mais dont le site n’avait pas fermé réclamait le versement de la prime en question.

La cour d’appel lui a donné raison, à juste titre selon la Cour de cassation. En effet, l’employeur ne donnait aucune explication objective et pertinente propre à justifier l’attribution de l’indemnité spécifique aux seuls salariés concernés par la fermeture d’un site.

Lors de nos interventions y compris  les DOM d’assistance dans le cadre d’un PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi), nous juristes, nos experts veillent à ce que la dernières jurisprudences soient appliquées. Nous intervenons comme expert libre du comité , pris en charge par le budget de fonctionnement et accompagnons les comités d’entreprise dans cette délicate période.

Nos centres de formation ( Bordeaux, Paris, Lyon, Avignon, Martinique et la Réunion), dispensent des formations pour les CE (comité d’entreprise) sur le processus du PSE. N’hésitez pas à visiter le site web dédié à nos centres de formation.
 
Cass. soc. 23 octobre 2013, n° 12-23457 FSPB
Antonio FERNANDES
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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