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Le projet d'évaluation annuelle des salariés doit être soumis à la consultation du CHSCT

Jeudi 24 Janvier 2008

L'évaluation annuelle des salariés permettant une meilleure cohérence entre les décisions salariales et l'accomplissement des objectifs, pouvant également avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération, alors le projet de l'employeur doit être soumis à la consultation du CHSCT chargé de contribuer à la protection de la santé des salariés. La Cour ajoute que les modalités et les enjeux de l'entretien sont manifestement de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail.


En l'espèce, une association employant 2.300 salariés a saisi pour consultation le comité d'entreprise d'un projet d'évaluation du personnel au moyen d'entretiens annuels. Ces évaluations devaient permettre une meilleure cohérence entre les décisions salariales et l'accomplissement des objectifs.

Ce dernier ainsi que le CHSCT et des organisations syndicales ont saisi le juge des référés pour qu'il soit fait défense à l'employeur de mettre en oeuvre le projet, tant que le CHSCT n'aurait pas été consulté et tant que le traitement des données à caractère personnel recueillies au cours de ces entretiens n'auraient pas fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le juge du fond fait droit à la demande et interdit à l'employeur de mettre en application le projet concernant les entretiens annuels d'évaluation des salariés.
La Cour de cassation, le 28 novembre 2007, a confirmé le caractère obligatoire de la consultation du CHSCT avant la mise en place d'un tel projet.

Compte tenu du fait que les évaluations annuelles pouvaient avoir "une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération", et étant donné que " les modalités et les enjeux de l'entretien étaient manifestement de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail (...) le projet de l'employeur devait être soumis à la consultation du CHSCT chargé, par application de l'alinéa 1 de l'article L236-2 du code du travail, de contribuer à la protection de la santé des salariés", estime la Cour.

En revanche, s'agissant de l'obligation faite à l'employeur d'effectuer une déclaration auprès de la CNIL, la Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d'appel de Paris en rappelant que si "les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, et que (...) les traitements automatisés relatifs à l'évaluation professionnelle des salariés font l'objet d'une déclaration simplifiée", cette règle ne vaut que si "ces données sont destinées à faire l'objet d'un traitement automatisé".

Dès lors qu'en l'espèce, le juge n'a pas constaté que les données en cause étaient destinées à faire l'objet d'un traitement automatisé, alors il ne pouvait imposer à l'employeur" une obligation à laquelle il n'était pas tenu.
Cass / Soc - 28 novembre 2007 - Cassation partielle - RF Soc
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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