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Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi en 10 points clés

Mercredi 27 Mars 2013

Accords de maintien dans l'emploi, droits rechargeables à l'assurance chômage, homologation des licenciements... Le projet de loi sur la "sécurisation de l'emploi" transposant l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, était présenté ce mercredi 6 mars en Conseil des ministres. Ce qu'il faut retenir.


Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi en 10 points clés
C'est la réforme du travail du quinquennat. Présenté le 6 mars 2013 en Conseil des ministres, le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier signé par le patronat (Medef, CGPME, UPA) et trois syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC). FO et la CGT.

1. Accords de maintien dans l'emploi

Le projet de loi encadre ces accords déjà possibles (accords de compétitivité-emploi), mais jamais repris dans une loi. En cas de "graves difficultés conjoncturelles", un employeur pourra conclure, pendant deux ans maximum, un accord avec des syndicats représentant plus de 50% des salariés pour "aménager" temps de travail et rémunération (sans diminuer les salaires inférieurs à 1,2 Smic).
Dix refus individuels sanctionnés de licenciements ne déclencheront plus un plan social. L'entreprise s'engage à maintenir l'emploi, sous peine de dommages et intérêts versés aux salariés.

2. Accords de mobilité

La mobilité interne négociée est encouragée pour favoriser les restructurations sans licenciements. Si l'entreprise passe un accord avec les syndicats, celui-ci peut prévoir une mobilité géographique obligatoire (à salaire ou classification maintenus).
En cas de refus, le motif du licenciement sera "économique" mais n'entraînera pas de plan social.

3. Des licenciements réformés

Aucune procédure de licenciement collectif ne pourra aboutir si elle n'a pas été, soit négociée avec les syndicats (accord collectif majoritaire), soit homologuée par l'administration.
Dans le premier cas, l'accord organise contenu et modalités du Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), sans pouvoir déroger aux obligations de reclassement.
Dans le second cas, l'employeur présente son plan au comité d'entreprise et l'administration a 21 jours pour apprécier sa régularité et la "conformité de son contenu" au regard des "moyens" dont dispose l'entreprise ou le groupe.
Pour les licenciements individuels, le salarié qui conteste son licenciement peut conclure aux Prud'hommes un accord mettant fin au litige selon un "barème d'indemnités" préfixées à l’ancienneté. S'il ne veut pas de conciliation, le juge reste souverain. Les délais de prescription sont réduits.

4. Complémentaire santé généralisée

Toutes les entreprises devront proposer d'ici au 1er janvier 2016 une complémentaire à leurs salariés, dont elles assureront "au minimum la moitié du financement". Actuellement 52% des salariés bénéficient d'un contrat d'entreprise.

5. Représentation des salariés aux conseils d'administration

Un à deux salariés auront voix délibérative dans les organes de décision des grands groupes (5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde). Environ 200 entreprises seraient concernées).
Par ailleurs, les comités d'entreprise devront être consultés sur les orientations stratégiques et l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité.
 
 
6. Temps partiels encadrés

Ces contrats devront être au minimum de 24 heures par semaine, sauf dérogations (accord de branche garantissant des horaires groupés et réguliers, demande du salarié) et cas des étudiants et particuliers employeurs. La rémunération sera majorée de 10% dès la première heure complémentaire.

8. Droits rechargeables à l'assurance chômage

Il s'agit de permettre aux chômeurs de conserver leurs reliquats de droits quand ils retrouvent un emploi.
Les partenaires sociaux devront en définir les conditions lors de la renégociation de la convention assurance-chômage fin 2013.

9. Evolutions professionnelles encouragées

"Mobilité volontaire sécurisée": si l'employeur est d'accord, un salarié d'une entreprise de plus de 300 personnes peut aller "exercer une activité dans une autre entreprise" avec l'assurance d'un "emploi similaire" en cas de retour.

10. Compte personnel de formation

Le principe d'un "compte personnel de formation", transférable, alimenté de 20h/an dans la limite de 120h et utilisable par les chômeurs, est repris dans la loi.

Nous avons organisé trois jours pour analyser, comprendre l'impact de cet accord au quotidien dans l'entreprise. N’hésitez pas à vous inscrire en nous retournant le document en pièce jointe. Si vous souhaitez que nous organisions cette journée dans vos locaux, il vous suffit de prendre contact avec notre équipe pour envisager ses modalités.

ani_11012013.pdf ANI 11012013.pdf  (198.78 Ko)

Antonio FERNANDES
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1.Posté par Jerome Messinguiral le 27/03/2013 11:13
Bonjour, l'article est très intéressant, je vais m'y référer pour mon activité personnelle. Par contre un problème de mise en forme du texte laisse à penser que la CGT et FO ont signé l'ANI alors qu'il n'en est rien http://christophecavard.eelv.fr/de-lani-au-projet-de-loi-securisation-de-lemploi/

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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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