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Le report de l'entretien préalable de licenciement à la demande du salarié ne remet pas en cause le jour de présentation de la première lettre de convocation

Mercredi 1 Décembre 2010

Le report de l'entretien préalable de licenciement à la demande du salarié ne remet pas en cause le jour de présentation de la première lettre de convocation
Aux termes de l'article L1232-2 du Code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. A défaut de respecter ce délai, la procédure n'est pas considérée comme ayant été respectée, de sorte que le licenciement qui interviendrait par la suite ouvrirait droit à des dommages et intérêts pour le salarié.

La question s'est posée de savoir si le report de la date de l'entretien préalable au licenciement, effectué à la demande du salarié, avait une incidence sur le délai de présentation du second courrier de convocation ?

En l'espèce, un VRP a été convoqué par lettre du 1er février, présentée le 2, à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 février à 9h30. Le salarié ayant sollicité un report, l'employeur l'a convoqué par lettre du 6 février présentée le 7, pour un entretien fixé au 10 février à 16h45, auquel il ne s'est pas présenté. Licencié le 14 février suivant, il conteste son licenciement en estimant que la procédure n'a pas été respectée.

Pour la Cour de cassation, lorsque le report de l'entretien préalable au licenciement a lieu à la demande du salarié, le délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article L1232-2 du Code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.

En conséquence le salarié, qui ne s'est d'ailleurs pas présenté à la seconde convocation à l'entretien préalable, n'est pas fondé à invoquer le non-respect de la procédure de licenciement par son employeur.

Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 24/11/2010, cassation partielle sans renvoi.

Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mercredi 1 décembre 2010.
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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