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Le retrait du permis de conduire hors temps de travail ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire

Mercredi 7 Août 2013

Le retrait du permis de conduire hors temps de travail ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire

 
La Cour de cassation rappelle que le salarié qui se fait retirer son permis de conduire dans le cadre de sa vie privée ne peut pas être licencié pour faute. Néanmoins, l'employeur peut prononcer un licenciement non disciplinaire en invoquant un trouble objectif causé au fonctionnement de l'entreprise.
 
Un salarié s'était fait retirer son permis de conduire pour 12 mois alors qu'il était au volant de son véhicule personnel. L'employeur l'avait licencié pour faute grave, au motif que, sans permis, il ne pouvait plus exécuter ses fonctions. Sa décision a été sanctionnée par la Cour de cassation qui a appliqué sa jurisprudence habituelle.
 
Ainsi, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (cass. soc. 3 mai 2011, n° 09-67464, BC V n° 105).
 
Or, selon les juges, le salarié qui utilise un véhicule à titre professionnel et qui se voit retirer son permis de conduire suite à un infraction commise dans le cadre de sa vie personnelle ne méconnaît pas les obligations découlant de son contrat de travail (cass. soc. 10 juillet 2013, n° 12-16878 D).
 
Seul un licenciement sans faute est, sous conditions, possible. - La perte du permis consécutif à une infraction commise en dehors du temps de travail ne peut donc pas être sanctionnée par un licenciement pour faute, même si l'utilisation d'un véhicule est indispensable à l'exécution du contrat de travail.
 
L'employeur ne peut envisager qu'un licenciement sans faute, motivé, le cas échéant, par le trouble objectif causé au fonctionnement de l'entreprise. Autrement dit, le salarié ne doit pas être privé des indemnités de rupture (ce qui est le cas en cas de licenciement pour faute grave, comme ce fût le cas dans cette affaire).
 
A défaut de respecter cette règle, l'employeur risque de perdre le contentieux engagé par le salarié et de devoir l'indemniser. Comme le rappelle la Cour de cassation, le licenciement prononcé pour motif disciplinaire en raison d'un retrait de permis consécutif à une infraction commise en dehors de l'exécution du contrat de travail est nécessairement sans cause réelle et sérieuse.
 
Cass. soc. 10 juillet 2013, n° 12-16878 D
Antonio FERNANDES
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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