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Le salarié démissionnaire ne peut pas imposer sa durée de préavis

Rédigé le Mardi 29 Juillet 2008 à 11:53 | Lu 547 fois | 0 commentaire(s)


Préavis applicable en cas de démission. - En cas de démission, ni l'employeur ni le salarié ne peut imposer à l'autre un délai de préavis différent de celui prévu par la loi, le contrat de travail, la convention collective ou les usages.

Préavis de 9 mois au lieu de 3 mois. - La Cour de cassation a énoncé ce principe dans une affaire où un salarié démissionnaire entendait exécuter un préavis de 9 mois, alors que la lettre d'embauche et la convention collective en fixaient la durée à 3 mois.

L'employeur avait répondu qu'il acceptait cette démission mais que le préavis prévu par la convention collective était de 3 mois.

Le salarié ne pouvait pas imposer à son employeur de respecter une durée de préavis différente de celle initialement prévue. Il a donc vu ses demandes d'indemnisation rejetées.




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