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Les frais de transports

Mardi 4 Octobre 2016

Les frais de transports


Les frais de transports

Les frais de transports
 
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
 
La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
 
La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
 
Cette prise en charge a comme point de départ la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.
 
La Cour de cassation dans son arrêt du 22 juin, viens de définir les règles applicables pour la définition de la notion résidence habituelle, lorsque le salarié à plusieurs logements dans des villes différentes.
 
C’est l’histoire d’un salarié qui travaillait dans la ville de Limoges, où il résidait la semaine. Ce salarié rentrait chaque week-end et période de vacances à Villeneuve d’Asq. Il réclamait la prise en charge de l’abonnement ferroviaire pour les trajets entre son lieu de travail et Villeneuve d’Asq.
 
La cour d’appel ne lui pas donné gain de cause, car quand bien même il était domicilié dans le Nord, le salarié résidait habituellement à Limoges en semaine, où il disposait d’un logement et d’un minimum d’affaires et ceux de manière habituelle.
 
Cass.soc 22 juillet 2016 n° 15-15986 FSFB
Antonio FERNANDES
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1.Posté par Corinne Boutté le 07/10/2016 13:45
Bonjour,
Cette prise en charge de 50% par l'employeur est-elle uniquement possible sur les abonnements de transports publics ou également sur les titres de transport à l'unité?
Ex: la carte Navigo et les tickets de carnets de métro?
Mon employeur me dédommage au pro-rata du nombre de cours que j'effectue dans le mois sur la base d'un forfait navigo de 73€ mensuel
Ex :pour 8 heures de cours j'ai une indemnité transport de 5,74€
je voudrais pouvoir acheter des tickets à l'unité et m'en faire rembourser la moitié car le forfait Navigo me revient trop cher. Est-ce possible?
Merci d'avance

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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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