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Licenciement. Indemnité de licenciement. Calcul.

Rédigé le Lundi 1 Décembre 2008 à 11:49 | Lu 937 fois | 0 commentaire(s)


Selon le barème fixé par l'article 15 de la convention collective des ingénieurs et cadres du bâtiment, l'indemnité de licenciement, calculée en fonction de la rémunération mensuelle moyenne du salarié, est égale, pour une ancienneté dans l'entreprise de cinq à dix ans, à un mois et 20 % de mois par an au dessus de cinq ans de présence et pour une ancienneté dans l'entreprise au delà de dix ans, à deux mois plus 50 % de mois par an au dessus de dix ans de présence ; il en résulte que le calcul de l'indemnité doit se faire par tranches et non par seuils.

En retenant pour le calcul de l'indemnité de licenciement qu'il y avait lieu d'appliquer successivement à chaque tranche d'ancienneté le taux correspondant une cour d'appel a fait une exacte application du texte susvisé.

Cass. soc. 22 octobre 2008, nos W 07-41.792, U 07-42.020 et 1683 FPB, pourvoi de l'employeur, rejet.




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