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Licenciement. Motifs.

Rédigé le Lundi 1 Décembre 2008 à 11:49 | Lu 672 fois | 0 commentaire(s)

Salarié ayant persisté à commettre les mêmes fautes disciplinaires malgré les sanctions prononcées contre lui. Faute grave (oui).


Après avoir retenu qu'un salarié occupant un poste de conducteur receveur dans une société de transport avait fait l'objet de onze sanctions disciplinaires en onze mois de collaboration pour avoir été responsable d'accidents et pour ne pas avoir restitué les recettes perçues pour le compte de son employeur, une cour d'appel a pu décider que la persistance du salarié à ne pas remettre ces sommes et l'aggravation continue de la dette envers l'employeur rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave.


Cass. soc. 21 octobre 2008, nos C 07-40.809 et 1714 FSPB, 1er moyen, rejet.





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