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Licenciement d'un salarié gréviste : l'absence de faute lourde entraîne sa nullité

Rédigé le Mercredi 16 Septembre 2009 à 08:50 | Lu 1539 fois | 0 commentaire(s)




L'affaire. - Suite à un mouvement de grève, un employeur avait licencié deux salariés pour faute grave, au motif de leur absence injustifiée, de l'instauration d'un climat conflictuel, mais aussi de faits de harcèlement, de menaces et d'insultes qu'ils avaient proférées à l'égard d'autres salariés.

Les premiers juges avaient refusé d'annuler les licenciements, car, selon eux, les faits autres que ceux en relation avec la grève étaient distincts de la participation à celle-ci et auraient constitué, s'ils avaient été établis, une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Nullité du licenciement d'un gréviste en dehors de sa faute lourde. - L'exercice du droit de grève ne peut pas justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Le licenciement que l'employeur prononce, dans ce cadre, en l'absence de faute lourde est nul de plein droit (c. trav. art. L. 2511-1).

Dans cette affaire, l'employeur avait licencié les salariés grévistes pour faute grave et non pour faute lourde. Par conséquent, en l'absence de faute lourde reprochée aux salariés, le caractère illicite du motif du licenciement tiré de la participation à une grève emporte, à lui seul, la nullité de ce licenciement.

Cass. soc. 8 juillet 2009, n° 08-40139 FSPB
rf social





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