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Licenciement d'un salarié gréviste : l'absence de faute lourde entraîne sa nullité

Mercredi 16 Septembre 2009



L'affaire. - Suite à un mouvement de grève, un employeur avait licencié deux salariés pour faute grave, au motif de leur absence injustifiée, de l'instauration d'un climat conflictuel, mais aussi de faits de harcèlement, de menaces et d'insultes qu'ils avaient proférées à l'égard d'autres salariés.

Les premiers juges avaient refusé d'annuler les licenciements, car, selon eux, les faits autres que ceux en relation avec la grève étaient distincts de la participation à celle-ci et auraient constitué, s'ils avaient été établis, une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Nullité du licenciement d'un gréviste en dehors de sa faute lourde. - L'exercice du droit de grève ne peut pas justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Le licenciement que l'employeur prononce, dans ce cadre, en l'absence de faute lourde est nul de plein droit (c. trav. art. L. 2511-1).

Dans cette affaire, l'employeur avait licencié les salariés grévistes pour faute grave et non pour faute lourde. Par conséquent, en l'absence de faute lourde reprochée aux salariés, le caractère illicite du motif du licenciement tiré de la participation à une grève emporte, à lui seul, la nullité de ce licenciement.

Cass. soc. 8 juillet 2009, n° 08-40139 FSPB
rf social

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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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