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Licenciement économique : Attention à la convocation à l’entretien préalable et à la motivation

Mardi 28 Mai 2013

Licenciement économique : Attention à la convocation à l’entretien préalable et à la motivation

Même lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisée, l'employeur doit énoncer le motif économique et veiller aux mentions de la convocation à l’entretien préalable. Ces exigences sont transposables au contrat de sécurisation professionnelle.
 
Une salariée avait été convoquée à un entretien préalable à son licenciement puis avait adhéré à une convention de reclassement personnalisé (CRP).
 
Pour rappel, ce dispositif a été remplacé par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) depuis le 1er septembre 2012.
 
Dans un cas comme dans l’autre, le contrat est réputé rompu d’un commun accord si le salarié adhère au dispositif proposé (CRP ou CSP).
 
La lettre de convocation à l’entretien préalable faisait référence à une réorganisation de l’entreprise (un cabinet vétérinaire) et à la suppression du poste de la salariée. Mais ce document ne comportait pas l’énonciation d’un motif économique de licenciement et portait la simple mention de « nécessités organisationnelles ».
 
En conséquence, les juges ont estimé que le licenciement n’était pas motivé conformément aux exigences légales. En effet, lorsque la rupture du contrat de travail résultait de l'acceptation d'une CRP, l'employeur devait en énoncer le motif économique au salarié par écrit, sous peine de se voir condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 12 juin 2012, n° 10-14632 FSPB).
 
Actuellement, dans le cadre du CSP, il est donc nécessaire d’énoncer le motif économique :
 
- dans le document d'information sur le CSP remis au salarié ;
- dans la lettre qu'il lui faut adresser au salarié lorsque le délai de réflexion expire avant la date d'envoi des lettres de licenciement ;
- ou, s'il n'est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation du CSP, dans tout autre document écrit remis ou adressé au salarié au plus tard au moment de son acceptation.
 
Les juges soulignent que lorsque la lettre de convocation à l’entretien préalable ne mentionne pas la mairie où la liste des conseillers peut être consultée par le salarié, le préjudice résultant de cette irrégularité subi par l'intéressé doit être réparé. Ils lui ont donc accordé des dommages-intérêts.
 
En effet, toute convocation à un entretien préalable au licenciement doit indiquer la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise ou bien, en l’absence de représentation du personnel dans l’entreprise, par une personne extérieure à l’entreprise, choisie sur une liste dressée par le préfet ou dans l’unité économique et sociale à laquelle appartient l’entreprise (cass. soc. 21 septembre 2005, n° 03-44810, BC V n° 263).
 
L’employeur doit alors indiquer l’adresse des services où le salarié peut se procurer cette liste (inspection du travail et mairie). L’omission de l’une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure (cass. soc. 29 avril 2003, n° 01-41364, BC V n° 145).
 
Le fait qu’il s’agisse d’une procédure de licenciement pour motif économique ayant donné lieu à l’adhésion d'une CRP ne change rien à l’affaire. Cette solution nous paraît transposable au dispositif du CSP.
 
cass. soc. 16 mai 2013, n° 11-28494 FPB

bulletin_inscription_licenciement_economique_nouvelles_regles.pdf bulletin inscription licenciement economique nouvelles règles.pdf  (275.67 Ko)

Antonio FERNANDES
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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