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Licenciement économique : Offres de reclassement : écrit indispensable

Rédigé le Jeudi 12 Avril 2007 à 12:04 | Lu 673 commentaire(s)


Les offres de reclassement, adressées au salarié, doivent être écrites et précises (c. trav. art. L. 321-1).

En conséquence, l'employeur qui ne fait que de vagues propositions, non formulées dans le détail par écrit, ne satisfait pas à son obligation de reclassement.
Un tel manquement rend le licenciement économique prononcé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Pour mémoire, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. (c. trav. art. L. 321-1, al. 3).




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