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Licenciement économique d’un salarié provisoirement apte

Mercredi 5 Juin 2013

Licenciement économique d’un salarié provisoirement apte

bulletin_inscription_licenciement_economique_nouvelles_regles_2.pdf bulletin inscription licenciement economique nouvelles règles.pdf  (275.77 Ko)


Face à un salarié, victime d'un accident du travail et déclaré provisoirement apte, l'employeur doit, au moment d'engager la procédure de licenciement pour motif économique ou pendant son déroulement, organiser une nouvelle visite médicale à l'issue de la période d'aptitude provisoire. À défaut, il ne peut pas proposer valablement un reclassement au salarié.
 
Un salarié a été en arrêt de travail suite à un accident du travail. Suite à une visite de reprise avec le médecin du travail, ce dernier a rendu un avis d'aptitude provisoire pendant quinze jours, excluant les efforts de manutention manuelle. Mais le salarié a été licencié pour motif économique avant la fin de ce délai.
 
Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Comment articuler inaptitude provisoire et procédure de licenciement économique ?
 
Pour les juges, lorsqu’un salarié, victime d'un accident du travail, a été déclaré, à l'issue de la visite de reprise, provisoirement apte, l'employeur est tenu, au moment d'engager la procédure de licenciement pour motif économique ou pendant son déroulement, de faire procéder, à l'issue de la période d'aptitude provisoire, à une nouvelle visite médicale. En effet, il lui faut prendre en compte les préconisations définitives du médecin du travail dans sa recherche de reclassement pour le salarié.
 
À défaut, l’employeur n’est pas en mesure de proposer valablement au salarié un poste de reclassement.
 
cass. soc. 29 mai 2013, n° 12-15313 FPB
Antonio FERNANDES
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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