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Licenciement économique d’un salarié provisoirement apte

Rédigé le Mercredi 5 Juin 2013 à 09:32 | Lu 282 fois | 0 commentaire(s)


Licenciement économique d’un salarié provisoirement apte

bulletin_inscription_licenciement_economique_nouvelles_regles_2.pdf bulletin inscription licenciement economique nouvelles règles.pdf  (275.77 Ko)


Face à un salarié, victime d'un accident du travail et déclaré provisoirement apte, l'employeur doit, au moment d'engager la procédure de licenciement pour motif économique ou pendant son déroulement, organiser une nouvelle visite médicale à l'issue de la période d'aptitude provisoire. À défaut, il ne peut pas proposer valablement un reclassement au salarié.
 
Un salarié a été en arrêt de travail suite à un accident du travail. Suite à une visite de reprise avec le médecin du travail, ce dernier a rendu un avis d'aptitude provisoire pendant quinze jours, excluant les efforts de manutention manuelle. Mais le salarié a été licencié pour motif économique avant la fin de ce délai.
 
Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Comment articuler inaptitude provisoire et procédure de licenciement économique ?
 
Pour les juges, lorsqu’un salarié, victime d'un accident du travail, a été déclaré, à l'issue de la visite de reprise, provisoirement apte, l'employeur est tenu, au moment d'engager la procédure de licenciement pour motif économique ou pendant son déroulement, de faire procéder, à l'issue de la période d'aptitude provisoire, à une nouvelle visite médicale. En effet, il lui faut prendre en compte les préconisations définitives du médecin du travail dans sa recherche de reclassement pour le salarié.
 
À défaut, l’employeur n’est pas en mesure de proposer valablement au salarié un poste de reclassement.
 
cass. soc. 29 mai 2013, n° 12-15313 FPB





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