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Licenciement économique

Rédigé le Samedi 6 Janvier 2007 à 17:04 | Lu 841 commentaire(s)

Non-respect de l'ordre des licenciements : la rupture reste valable.




L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

En conséquence, le non-respect par l'employeur ouvre droit au versement de dommages et intérêts calculés en fonction du préjudice subi par le salarié et non à une indemnité au moins égale aux six derniers mois de salaire.




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