Menu

Licenciement économique

Rédigé le Samedi 13 Janvier 2007 à 16:18 | Lu 766 commentaire(s)

Réorganisation de l'entreprise : la compétitivité doit être menacée


Une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, notamment en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi.

En conséquence, réorganiser l'entreprise pour économiser des coûts salariaux ne suffit pas à caractériser l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relevait l'entreprise. Le licenciement prononcé est ainsi dépourvu de cause réelle et sérieuse.




Derniers tweets
Ordonnances dialogue social: Habilitation ordonnances dialogue social 1ère séance Assemblée nationale du 10... https://t.co/rKgZDXtMnw
Contester la nécessité de l'expertise CHSCT: #CHSCT Lorsque l'expert a été désigné sur... https://t.co/jN6gCgSuGI https://t.co/QOIEplN3qZ
Quel bel hommage rendu à Nice, à nos français morts pour rien. Que les 86 faisceaux éclair votre chemin ...
#paris le rendez-vous à ne pas manquer https://t.co/fJD9We2bQz
#martinique le rendez-vous à ne pas manquer https://t.co/jKP6iw8LTo