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Licenciement économique

Rédigé le Mardi 8 Août 2006 à 16:20 | Lu 896 commentaire(s)

Perte d'un marché : le refus d'une nouvelle affectation peut être un motif légitime


Licenciement économique
Si la perte d'un marché ne constitue pas en elle même une cause de licenciement, le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par cette perte, sans modification du contrat de travail, constitue un motif de licenciement.

La Cour de cassation confirme ici sa jurisprudence (cass. soc. 9 novembre 2005, n° 03-45483 FSPB).





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