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Licenciement et prime de fin d'année

Lundi 9 Mars 2009

Pour la Cour de cassation, la prime de fin d’année doit être versée en cas de licenciement pour faute grave. Et ce, même si un accord collectif prévoit le contraire.


La privation d’une prime de fin d’année en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée par l’article L. 1331-2 du Code du travail. Selon la Cour de cassation, cette solution reste valable même en présence d’une disposition conventionnelle prévoyant le contraire.
En l’espèce, un salarié, licencié pour faute grave, réclamait le paiement de sa prime de fin d’année. Pour refuser de la lui payer, l’employeur faisait valoir qu'il résultait des accords sur les négociations sociales que la prime de fin d'année n'était pas due en cas de licenciement pour faute grave. A tort selon la Cour de cassation qui a condamné l’employeur à son paiement. La Haute Cour rappelle, en effet, que « la privation d'une prime de fin d'année, en cas de faute grave, constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait faire l'objet d'une disposition conventionnelle ».
La solution n’est pas nouvelle. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger qu’il y a sanction pécuniaire illicite dès lors que la suppression ou la réduction d’une prime intervient en raison de faits considérés comme fautifs (Cass.soc., 2 avril 1997, n° 94-43.352). Et qu'une convention collective ne peut instituer une responsabilité pécuniaire de plein droit du salarié sauf faute lourde (Cass.soc., 9 juin 1993, n° 89-41. 476).
Source : Cass. soc., 11 février 2009, n° 07-42.584
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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