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Licenciement et transaction

Rédigé le Lundi 7 Janvier 2008 à 12:04 | Lu 737 commentaire(s)

Une transaction est nulle sans un licenciement préalable notifié par recommandé


Lorsqu'une transaction est là pour mettre fin à une contestation née ou à naître à l'occasion d'un licenciement, elle doit être conclue une fois que le licenciement a eu lieu. A défaut, le salarié peut invoquer sa nullité.

En pratique, l'employeur doit donc préalablement notifier son licenciement au salarié dans les règles de l'art, c'est-à-dire par courrier recommandé avec accusé de réception.

Une transaction conclue après la simple remise en mains propres au salarié de la lettre de licenciement est donc nulle.




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