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Licenciement pour faute grave

Rédigé le Vendredi 16 Février 2007 à 09:40 | Lu 455 commentaire(s)

Prescription des faits fautifs : délai de deux mois, sauf exception


La convocation ne peut être adressée (ou remise) plus de deux mois après que l'employeur a eu connaissance du comportement du salarié qu'il estime fautif, à moins que ce fait ait donné lieu, dans ce délai, à l'exercice de poursuites pénales (c. trav. art. L. 122-44).

Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites. A défaut, le fait à l'origine de la sanction était atteint par la prescription.

Tel est le cas en l'espèce. Le fait reproché au salarié s'était produit au mois de mai 2003 et la procédure de licenciement n'avait été engagée que le 1er octobre suivant, soit plus de deux mois après la connaissance des faits par l'employeur.




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