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Licenciement

Jeudi 12 Avril 2007

Envoi de l'attestation Assédic avant la lettre de rupture : quelles conséquences ?


L'employeur qui rompt le contrat de travail d'un salarié doit impérativement l'informer de sa décision par un courrier écrit contenant les motifs de son licenciement (c. trav. art. L. 122-14-1 et L. 122-14-2). Tout autre mode d'information du salarié rend son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Que se passe-t-il lorsque le salarié apprend la rupture de son contrat par un autre biais qu'une lettre de licenciement, puis reçoit ensuite ladite lettre ? Ce licenciement est-il ou non sans cause réelle et sérieuse ?

Difficile de répondre clairement à cette question lorsque l'employeur informe le salarié de son licenciement en lui adressant l'attestation Assédic qu'il doit lui remettre en fin de contrat avant de lui envoyer sa lettre de licenciement.

Le 11 février 2004, 2 salariés reçoivent leur attestation Assédic. Cette attestation mentionnant la date et le motif du licenciement, les voilà donc informés. Ils sont ensuite « régulièrement » licenciés le 26 avril 2004. Compte tenu de l'ordre d'envoi choisi par l'employeur, ils contestent la régularité de leur licenciement. La cour d'appel juge leur licenciement valable au motif que l'envoi de l'attestation Assédic avant la lettre de licenciement n'était qu'une erreur matérielle.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, ce qui ne manque pas de nous surprendre. Dans une autre décision récente (cass. soc. 23 janvier 2007, n° 05-43428 FD), elle avait jugé l'inverse dans une affaire similaire, en estimant qu'il ne s'agissait pas d'une simple erreur matérielle mais qu'il y avait bien licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de notification du licenciement.

Même s'il est difficile de savoir à quel saint se vouer en présence de décisions contradictoires, il nous paraît plus que souhaitable d'éviter les « erreurs » et d'adresser la lettre de licenciement avant l'attestation Assédic.
Cass. soc. 28 mars 2007, nos 05-44119 à 05-44121 FD - RF Soc
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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