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Licenciement

Rédigé le Jeudi 12 Avril 2007 à 11:48 | Lu 545 commentaire(s)

Envoi de l'attestation Assédic avant la lettre de rupture : quelles conséquences ?


L'employeur qui rompt le contrat de travail d'un salarié doit impérativement l'informer de sa décision par un courrier écrit contenant les motifs de son licenciement (c. trav. art. L. 122-14-1 et L. 122-14-2). Tout autre mode d'information du salarié rend son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Que se passe-t-il lorsque le salarié apprend la rupture de son contrat par un autre biais qu'une lettre de licenciement, puis reçoit ensuite ladite lettre ? Ce licenciement est-il ou non sans cause réelle et sérieuse ?

Difficile de répondre clairement à cette question lorsque l'employeur informe le salarié de son licenciement en lui adressant l'attestation Assédic qu'il doit lui remettre en fin de contrat avant de lui envoyer sa lettre de licenciement.

Le 11 février 2004, 2 salariés reçoivent leur attestation Assédic. Cette attestation mentionnant la date et le motif du licenciement, les voilà donc informés. Ils sont ensuite « régulièrement » licenciés le 26 avril 2004. Compte tenu de l'ordre d'envoi choisi par l'employeur, ils contestent la régularité de leur licenciement. La cour d'appel juge leur licenciement valable au motif que l'envoi de l'attestation Assédic avant la lettre de licenciement n'était qu'une erreur matérielle.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, ce qui ne manque pas de nous surprendre. Dans une autre décision récente (cass. soc. 23 janvier 2007, n° 05-43428 FD), elle avait jugé l'inverse dans une affaire similaire, en estimant qu'il ne s'agissait pas d'une simple erreur matérielle mais qu'il y avait bien licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de notification du licenciement.

Même s'il est difficile de savoir à quel saint se vouer en présence de décisions contradictoires, il nous paraît plus que souhaitable d'éviter les « erreurs » et d'adresser la lettre de licenciement avant l'attestation Assédic.




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