Connectez-vous S'inscrire
Menu





Dialogue social - Instant CE

1er webzine à destination des I.R.P (CE, CHSCT, DP)



Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

Licenciement

Lundi 7 Janvier 2008

Vie privée, vie professionnelle : la frontière est parfois mince


Engagée en qualité de secrétaire d'un cabinet d'avocat, une salariée a été licenciée. Estimant son licenciement injustifié, elle a saisi la juridiction prud'homale.

Les premiers juges lui donnent raison : la salariée avait été licenciée en raison d'un épisode survenu en dehors du temps et du lieu de travail, au cours duquel elle avait eu, vis à vis de son employeur, un comportement injurieux et violent. Cet épisode, provoqué par des dissensions liées à leurs relations de couple, appartenait à la sphère de la vie privée. Le licenciement n'était donc pas fondé.

La Cour de cassation ne partage pas cette analyse : la lettre de licenciement mentionnait un comportement de la salariée qui, compte tenu notamment de la très petite structure du cabinet d'avocat, ne pouvait qu'avoir des conséquences sur l'exécution des relations contractuelles. Par conséquent, les juges du fond auraient dû rechercher si le comportement de la salariée, évoqué dans la lettre de licenciement, n'avait pas causé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise.

Rappelons qu'en principe, un salarié ne peut pas être licencié pour une cause tirée de sa vie personnelle, sauf si son comportement, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, crée un trouble caractérisé au sein de cette dernière (cass. soc. 16 décembre 1998, n° 96-43540, BC V n° 559). Dans cette situation, le licenciement ne peut pas être prononcé pour un motif disciplinaire, car un fait de la vie privée ne constitue pas un manquement aux obligations résultant du contrat de travail (cass. soc. 16 décembre 1997, n° 95-41326, BC V n° 441).
Cass. soc. 4 décembre 2007, n° 06 42795 FSD - RF Social
Lu 881 fois
Notez


École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


Inscription à la newsletter