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Licenciements : les salariés veulent des primes supra légales

Lundi 25 Janvier 2010

Avec l'accroissement de la crise et les fermetures de sites, les salariés veulent plus que ce que prévoit la loi pour compenser la perte d'un emploi, et les perspectives minces d'en trouver un autre.


Licenciements : les salariés veulent des primes supra légales
Après 36 heures de séquestration des dirigeants de leur entreprise mercredi et jeudi, les salariés d'Akers à Fraisses ont obtenu une prime supra légale d'environ 28 000 euros.

Les primes de licenciement supra légales sont un phénomène relativement récent, mais de plus en plus fréquent dans les conflits sociaux, et échappent totalement au code du travail. « Les directions départementales du travail sont avisées, explique Jean-Claude Verstraet, directeur adjoint pour la Loire, puisque ces primes sont inscrites dans les protocoles d'accord déposés auprès de nos services, mais nous n'avons aucun regard là-dessus. Nous souhaitons favoriser le reclassement des salariés ». Ce qui explique le manque de statistiques dans ce domaine. Le droit du travail prévoit, en matière de licenciement économique, le versement d'indemnités. A ces indemnités légales, établies sur un barème au prorata de l'ancienneté dans l'entreprise, peuvent se substituer les indemnités prévues par la convention collective, s'il y en a une, et si elles sont plus intéressantes pour le salarié que les indemnités légales. Ce qui, selon Me Michel Béal, avocat au barreau de Saint-Etienne, spécialiste en droit du travail, n'est bien souvent plus le cas, faute de non-renégociation récente de ces conventions. « Il est très fréquent que nous soyons amenés à plaider devant les prud'hommes le versement des indemnités légales plutôt que les indemnités conventionnelles ». Mais de plus en plus, a-t-il pu constater, face à des situations croissantes de précarité, face à la hausse des licenciements économiques collectifs, et à la fermeture de sites, les salariés ont tendance à réclamer des primes supra légales pour compenser le préjudice subi, et les perspectives toujours plus difficiles de retrouver un emploi.

Ces primes sont négociées entre les salariés, ou les syndicats, et l'employeur, avec parfois l'intervention de médiateurs comme le préfet, un inspecteur du travail, ou un tiers. En cas de non-aboutissement, on en arrive à des situations extrêmes de séquestration, ou encore de menaces de destruction de sites, comme on a pu le voir dans d'autres départements. « Il n'existe aucune règle en matière de primes supra légales, poursuit Me Béal, tout est permis ».

L'origine de ces primes viendrait des pratiques anglo-saxonnes, où les entreprises préfèrent payer plutôt que d'avoir à gérer un conflit. Et le phénomène a gagné la France, via les unités locales de ces entreprises étrangères. Il y a quelques mois, les salariés licenciés de Rencast (Thonon les-Bains) avaient pu obtenir une prime supra légale de 30 000 euros. Dans la Loire, les salariés de Jean Caby à Saint-Priest-en-Jarez (groupe Aoste) ont obtenu aussi une prime supra-légale englobant à la fois une prime de reclassement de six mois de salaire, dégressive, et une prime d'ancienneté.

Christine Colomb
Tony Fernandes
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Édito avril 2017


Intranet, messagerie électronique l'utilisation par les organisation syndicales.

L’utilisation de l’intranet et de la messagerie électronique de l’entreprise par les organisations syndicales :
 
L’article L.2142-6 du Code du travail officialise la possibilité pour les organisations syndicales d’utiliser l’intranet et la messagerie électronique de leur employeur par voie d’accord d’entreprise.
 
L’article L.2142-6 du Code du travail dispose qu'« Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. »
 
Ces dispositions rejoignent les recommandations formulées par la CNIL dès mars 2001 dans son rapport sur la « cybersurveillance des salariés dans l’entreprise » concernant la définition des conditions internes d’utilisation des moyens informatiques par la négociation interne.
 
Certaines règles et principes peuvent ainsi être utilement rappelés (pour lire la suite de l'article)


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