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Licenciements : les salariés veulent des primes supra légales

Lundi 25 Janvier 2010

Avec l'accroissement de la crise et les fermetures de sites, les salariés veulent plus que ce que prévoit la loi pour compenser la perte d'un emploi, et les perspectives minces d'en trouver un autre.


Licenciements : les salariés veulent des primes supra légales
Après 36 heures de séquestration des dirigeants de leur entreprise mercredi et jeudi, les salariés d'Akers à Fraisses ont obtenu une prime supra légale d'environ 28 000 euros.

Les primes de licenciement supra légales sont un phénomène relativement récent, mais de plus en plus fréquent dans les conflits sociaux, et échappent totalement au code du travail. « Les directions départementales du travail sont avisées, explique Jean-Claude Verstraet, directeur adjoint pour la Loire, puisque ces primes sont inscrites dans les protocoles d'accord déposés auprès de nos services, mais nous n'avons aucun regard là-dessus. Nous souhaitons favoriser le reclassement des salariés ». Ce qui explique le manque de statistiques dans ce domaine. Le droit du travail prévoit, en matière de licenciement économique, le versement d'indemnités. A ces indemnités légales, établies sur un barème au prorata de l'ancienneté dans l'entreprise, peuvent se substituer les indemnités prévues par la convention collective, s'il y en a une, et si elles sont plus intéressantes pour le salarié que les indemnités légales. Ce qui, selon Me Michel Béal, avocat au barreau de Saint-Etienne, spécialiste en droit du travail, n'est bien souvent plus le cas, faute de non-renégociation récente de ces conventions. « Il est très fréquent que nous soyons amenés à plaider devant les prud'hommes le versement des indemnités légales plutôt que les indemnités conventionnelles ». Mais de plus en plus, a-t-il pu constater, face à des situations croissantes de précarité, face à la hausse des licenciements économiques collectifs, et à la fermeture de sites, les salariés ont tendance à réclamer des primes supra légales pour compenser le préjudice subi, et les perspectives toujours plus difficiles de retrouver un emploi.

Ces primes sont négociées entre les salariés, ou les syndicats, et l'employeur, avec parfois l'intervention de médiateurs comme le préfet, un inspecteur du travail, ou un tiers. En cas de non-aboutissement, on en arrive à des situations extrêmes de séquestration, ou encore de menaces de destruction de sites, comme on a pu le voir dans d'autres départements. « Il n'existe aucune règle en matière de primes supra légales, poursuit Me Béal, tout est permis ».

L'origine de ces primes viendrait des pratiques anglo-saxonnes, où les entreprises préfèrent payer plutôt que d'avoir à gérer un conflit. Et le phénomène a gagné la France, via les unités locales de ces entreprises étrangères. Il y a quelques mois, les salariés licenciés de Rencast (Thonon les-Bains) avaient pu obtenir une prime supra légale de 30 000 euros. Dans la Loire, les salariés de Jean Caby à Saint-Priest-en-Jarez (groupe Aoste) ont obtenu aussi une prime supra-légale englobant à la fois une prime de reclassement de six mois de salaire, dégressive, et une prime d'ancienneté.

Christine Colomb
Tony Fernandes
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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