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Licencier pour faute grave : cas pratique

Mercredi 16 Janvier 2008

L'affaire. - Un salarié (VRP exclusif) avait reçu un premier avertissement le 26 avril 2004 pour une absence de visite auprès d'un client et une mise en demeure d'assister à une réunion le 5 mai. Le salarié n'ayant donné aucune suite, l'employeur l'avait convoqué le 2 juin 2004 à un entretien préalable, puis l'avait licencié pour faute grave.

Retour sur la définition de la faute grave. - Les juges estiment que le salarié a bien commis une faute grave justifiant son licenciement :
- il ne s'est pas rendu à une réunion alors que l'employeur lui a adressé une lettre lui indiquant que sa présence y était nécessaire (le sujet abordé étant directement lié à l'activité pour le second semestre 2004) ;
- malgré de multiples relances, il n'a jamais fourni ni compte rendu d'activité ni calendrier de visite ;
- malgré les remarques qui lui étaient faites, il a continué à ne pas pratiquer les conditions tarifaires au simple motif qu'il ne les approuvait pas.


Rappel d'un point de procédure sur l'entretien préalable. - Restait à savoir si la procédure s'était déroulée régulièrement, le salarié prétendant que l'absence de mention des griefs dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne lui avait pas permis de se défendre.

Pour les juges, l'entretien préalable s'était déroulé régulièrement. Ils ont relevé que l'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par l'employeur qui envisage son licenciement et la tenue d'un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d'être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, sont conformes à l'exigence de loyauté et du respect des droits du salarié.

Pour rappel, l'employeur n'est pas tenu de préciser les griefs allégués contre le salarié dans la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable (cass. soc. 4 novembre 1992, n°91-41189 , BC V n° 530).

cass. soc. 19 décembre 2007, n° 06 44592 FD - RF Social
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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