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Licencier un salarié pour absence prolongée : Il faut le remplacer définitivement.

Mercredi 3 Février 2016

Licencier un salarié pour absence prolongée. #dupelargie #CE #IRP #dialoguesocial


Licencier un salarié pour absence prolongée
Licencier un salarié pour absence prolongée
Licencier un salarié pour absence prolongée : Il faut le remplacer définitivement.
 
  1. Licencier un salarié en longue maladie :
La maladie du salarié, même longue, ne peut pas être, en soi, un motif de licenciement. Ce ne serait que pure discrimination.
 
En revanche, s’il s’avère que, par la longueur ou la répétition des absences, le fonctionnement ou l’organisation de l’entreprise en pâtit, le licenciement peut être envisagé, mais sous 2 conditions :
 
  • la perturbation du fonctionnement de l’entreprise ;
  • et la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent.
 
Si une de ces conditions n’est pas remplie, le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse et vous vous exposez à devoir payer des dommages et intérêts au salarié.
 
La cour de cassation cass. soc. 27 janvier 2016, n° 14-10084 FPB, confirme dans cette affaire que l’entreprise n’établie pas le caractère définitif du remplacement de la salariée licenciée : l’affectation temporaire et ponctuelle, même de façon répétée, d’un salarié « itinérant » ne suffisait pas. Il n’établissait pas non plus de remplacement définitif par mutation interne. Par ailleurs, la répartition en interne de certaines tâches à des collègues ne correspond pas non plus à un remplacement (cass. soc. 31 octobre 2006, n° 05-42206 D).
 
La cour de cassation confirme que le licenciement est dépourvu de causes réels et sérieuses.
 
  1. Conseil instant-CE :
 
Le comité d’entreprise, où la DUP élargie, devront suivre avec beaucoup d’intention la liste des personnes en absences longue maladie.
 
Pour que ces personnes puissent être licenciées, il faudra que l’employeur justifie que cela perturbe le fonctionnement de l’entreprise et le remplacement définitif de celle-ci.
 
L’entreprise pensera à justifier la perturbation de l'entreprise par la surcharge de travail qui pèse sur les autres salariés, l'éventuel mécontentement des clients, les délais de formation importants des personnes amenées à reprendre les tâches de l'absent, les erreurs ou retards qui ont pu survenir.
 
Il vous appartient d’anticiper cela par des arguments non contestables inscrits au PV du CE ou de la DUP Élargie.
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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