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Maintien de la structure de la rémunération en cas de dénonciation d'un accord collectif

Rédigé le Lundi 6 Octobre 2008 à 10:37 | Lu 446 fois | 0 commentaire(s)


Après avoir dénoncé un accord collectif, une entreprise a dû maintenir les avantages individuels acquis par les salariés (une prime d'ancienneté et de durée d'expérience) après le délai de survie de l'accord, puisqu'aucun accord de substitution n'avait été conclu.

L'employeur avait dès lors maintenu le niveau global de la rémunération en intégrant les primes au salaire de base, mais sans les faire apparaître distinctement.

Pour les juges, la structure de la rémunération constituait un avantage individuel acquis, l'employeur ne pouvait par conséquent pas la modifier sans l'accord des salariés.

Une ligne distincte mentionnant les primes devait donc figurer sur le bulletin de salaire.

Cass. soc. 1er juillet 2008, n° 07-40799 FPPBR




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