Connectez-vous S'inscrire
Menu





Dialogue social - Instant CE

1er webzine à destination des I.R.P (CE, CHSCT, DP)



Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

Maladie et congés payés : une jurisprudence européenne change la donne

Mardi 3 Février 2009

Ce que dit la jurisprudence européenne. - A l'occasion de litiges opposant des salariés à leurs employeurs au Royaume Uni et en Allemagne, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a apporté des précisions sur l'incidence de la maladie sur les droits à congés payés.

Selon la CJCE, la réglementation européenne (dir. 2003/88 du 4 novembre 2003, art. 7 § 1) « s'oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s'éteint à l'expiration de la période de référence et/ou d'une période de report fixée par le droit national même lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant tout ou partie de la période de référence et que son incapacité de travail a perduré jusqu'à la fin de sa relation de travail, raison pour laquelle il n'a pas pu exercer son droit au congé annuel payé ».

En pratique, cette jurisprudence pourrait faire évoluer les choses en France.

Incidence en France pour un salarié malade avant de partir en congés payés. - Jusqu'alors, la position de référence consistait à considérer que lorsqu'un salarié tombait malade avant de partir en congés, il perdait ses droits à congés payés s'il reprenait le travail après l'expiration de la période de prise des congés payés, sauf usage ou accord collectif contraire (cass. soc. 4 décembre 1996, n° 93-44907, BC V n° 420).

Si l'on s'en tient à la nouvelle jurisprudence européenne, il faut considérer que le salarié ne perd pas ses droits à congés payés, qui sont simplement reportés.

La CJCE pourrait donc amener la Cour de cassation à infléchir sa position, si un litige lui en fournit l'occasion, et à aligner sa solution sur celle déjà retenue en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (cass. soc. 27 septembre 2007, n° 05-42293, BC V n° 147).

Les employeurs qui voudront éviter tout risque juridique auront tout intérêt à appliquer immédiatement la solution la plus favorable.

CJCE, 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06 ;

RF SOCIAL
Lu 3712 fois
Notez


1.Posté par Castanier le 27/04/2012 16:31
Et quand est-il à ce jour ( 27/04/2012 ) ?
J'ai été en arrêt maladie de janvier 2009 à décembre 2011, J'ai repris le 9/01/2012, puis-je bénéficier d'un report de mes 3 années de congés non pris pour raison de grave maladie ( cancer hématologique) ?
Merci pour votre réponse .

Nouveau commentaire :



École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


Inscription à la newsletter