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Maladie professionnelle et harcèlement moral : double indemnisation

Rédigé le Mercredi 29 Novembre 2006 à 09:43 | Lu 1646 commentaire(s)


Maladie professionnelle et harcèlement moral : double indemnisation
La question posée. - Un salarié peut-il prétendre à des dommages intérêts pour le harcèlement moral, dont s'était rendu coupable son employeur avant la déclaration de sa maladie professionnelle, en plus de l'indemnisation spécifique attribuée au titre de la maladie professionnelle ?

Ce qu'il faut retenir. - Pour la Cour de cassation, la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles n'exclut pas que le salarié se voit attribuer des dommages-intérêts afin de réparer le préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime avant la prise en charge de son affection par la sécurité sociale.




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