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Manquement à l'obligation de loyauté : faute grave caractérisée

Rédigé le Mercredi 25 Juillet 2007 à 11:52 | Lu 786 commentaire(s)


Indépendamment de toute clause contractuelle, tout salarié est tenu pendant l'exécution de son contrat de travail à une obligation générale de loyauté à l'égard de son employeur.

Apporter son concours technique au projet de création d'une entreprise concurrente de celle de son employeur caractérise un manquement à l'obligation de loyauté et constitue une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.




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