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Mariage pour tous - droit du travail

Lundi 25 Février 2013

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été adoptée par l’Assemblée nationale et sera examinée à partir du 4 avril par le Sénat. Très peu de modifications sont envisagées dans le Code du travail mais attention cela ne veut pas dire que les dispositions sexuées du Code du travail ne s’appliqueront pas aux couples de même sexe...


Mariage pour tous - droit du travail
Dispositions sexuées expressément applicables aux couples du même sexe.

En effet, cette loi prévoit que l’ensemble des dispositions législatives sexuées s’appliquent aux couples de même sexe.
Ainsi, s’appliqueront :

•aux conjoints de même sexe, les dispositions qui font référence aux mari et femme ;
•aux parents de même sexe, les dispositions faisant référence aux père et mère ;
•au conjoint survivant d’un couple de personnes de même sexe, lorsqu’elles font référence aux veuf et veuve.

Cela sera, par exemple le cas, pour les congés exceptionnels pour évènements familiaux, les congés en cas de décès de la mère, le congé paternité.

Pensez-y lorsque vous ouvrirez votre Code du travail car cela ne sera pas écrit expressément !

Certaines habitudes devront aussi être modifiées. Ainsi, par exemple, lorsque vous établirez le planning des congés payés, n’oubliez pas que tous les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans votre entreprise ont droit à un congé simultané (Code du travail, art. L. 3141-15)...


Nouvelle protection en cas de mutation

Notez toutefois qu’un nouvel article est intégré au Code du travail et concerne la protection des salariés en cas de mutation dans un Etat incriminant l’homosexualité.

Aucun salarié ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité, s’il est marié avec une personne de même sexe (Code du travail, nouvel art. L. 1132-3).

Parmi les pays incriminant l’homosexualité, on peut citer, par exemple, la Chine, les Emirats arabes unis, Chypre du nord, etc.
Antonio FERNANDES
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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