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Mise à pied d'un représentant du personnel, pas de suspension du mandat : jurisprudence unifiée

Rédigé le Mardi 6 Novembre 2007 à 11:01 | Lu 776 commentaire(s)


Après des années de divergence, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient d'aligner sa position sur celle de la chambre sociale (cass. soc. 2 mars 2004, n° 02-16554, BC V n° 71).
La mise à pied d'un représentant du personnel, qu'elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n'a pas pour conséquence de suspendre l'exécution de son mandat.

En conséquence, l'employeur ne peut s'opposer à ce que le représentant du personnel mis à pied accède aux locaux et participe aux réunions. A défaut, il prend le risque désormais d'être condamné pour délit d'entrave.




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